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Comment se définie le délit de dépossession ou vol

Ces délits sont régis par les articles 234-242 du Code pénal. Le comportement qui est communément reconnue comme «voler», se définie de plusieurs manières dans le droit pénal. Selon les circonstances du vol, celui-ci sera définie autrement :

  • Par exemple, si on vous prend votre portefeuille sans que vous vous en rendiez compte, conformément à la loi pénale, ils ne vous ont pas volé, mais dépossédé. Un autre exemple : si on vous retire le GPS de votre voiture parce que vous l´avez laissé ouverte, ce n´est pas un vol, mais une dépossession.
  • Si par contre, dans le premier cas, on vous agresse ou vous menace avec un couteau pour vous prendre votre portefeuille, alors il ne s´agira pas d´une dépossession mais d´un vol. Dans le second cas, si votre voiture été verrouillé et qu´il a fallu briser une fenêtre ou forcer la serrure pour prendre le GPS, alors il ne s´agira pas d´une dépossession mais d´un vol.

 

Dans les deux cas, le méfait consiste à s´approprier de quelque chose qui ne vous appartient pas sans le consentement du propriétaire ; de plus dans le vol entre en scène soit la violence ou l’intimidation des personnes, ou même la force. Par conséquent, le vol est plus grave que la dépossession, et se reflète donc dans la peine qui sera plus élevée.

Il est nécessaire de faire une autre distinction : entre le délit et le faute. Si la valeur de la dépossession est inférieure à 400 euros, il s´agira d´une faute de dépossession ; si elle dépasse les 400 euros, un délit de dépossession est commis. Cette distinction est importante parce que le délit est passible d’une peine d’emprisonnement, mais les fautes ne peuvent pas être condamner à l´emprisonnement, mais seulement par d’autres sanctions telles que des amendes. En ce qui concerne le vol, étant donné qu´il s´agit d´une conduite plus grave, il sera toujours considéré comme un délit, jamais une simple faute, quelle que soit la valeur de ce qui a été volé.

Modalités du délit de dépossession

La modalité de base consiste à prendre quelque chose qui ne vous appartient pas, sans le consentement de son propriétaire, et quand ce qui a été pris à une valeur de plus de 400 euros.

Il y a aussi des modalités aggravantes ; c´est à dire des comportements qui sont également des délits de dépossession, mais qui, en raison de circonstances particulières sont considérées comme plus graves que dans leur modalité de base. Il s´ensuit que la peine sera supérieure. Voici quelques exemples :

  • Si ce qui est dépossédé à une valeur artistique, historique, culturel ou scientifique.
  • Si la victime ou sa famille se retrouve dans une situation économique grave.
  • Si la dépossession est effectuée dans un contexte d´abus de la situation personnelle de la victime
  • Si sont utilisés des mineurs de moins de quatorze ans pour commettre le méfait.

Modalités du délit de vol qualifié

 

Par la force

La première modalité concernant le vol est l´utilisation de la force, cela se définie de différentes manières :

  • Par escalade : les juges ont indiqué que cela ne se réfère pas seulement à grimper ou monter jusque un endroit élevé, mais bien d´entrer dans le site par des moyens non prévus à cet effet.
  • Défoncer un mur, un plafond ou un sol, fracturer une porte ou une fenêtre, pour accéder au site.
  • Briser des armoires, coffres ou autres meubles fermés, y compris en forçant leurs serrures ou découvrir les codes pour accéder à son contenu.
  • Utilisation de fausses clés. Sont fausses clés les crochets, les clés perdues par le propriétaire, ou que lui ont été dépossédé ou volé, y compris les cartes électroniques ou commandes d’ouverture.
  • Désactiver les systèmes d’alarme.

En outre, il existe une modalité aggravante du vol avec force, lorsqu’il est commis dans une maison habitée ou dans un bâtiment ou un local ouvert au public.

 

Violence ou intimidation sur les personnes

La deuxième forme de vol comprend les cas où la force physique sur les victimes est utilisée pour s´emparer saisir de l´objet ; de même les cas où la force n´est pas physique mais psychologique, provoquant une peur chez la victime qui la conduira à remettre l´objet afin d’éviter la menace qui pèse sur elle.

Il faut aussi prendre en compte le fait que la violence exercée contre la victime peut constituer une infraction distincte. Cela signifie par exemple que, si Fernando donne un coup de poing et casse le nez de Mariano afin de lui voler son portefeuille, le délit de coup et blessure sera ajouté à celui de vol.

De plus, il existe deux formes de vol aggravé avec violence et intimidation : lorsqu’ils sont commis dans une maison habitée ou dans un bâtiment ou un local ouvert au public ; ou lorsque des armes ou d’autres moyens dangereux qui augmentent le risque pour la victime sont utilisés.

Quelle est la peine pour le délit de vol ?

 

La pénalité est différente selon les classifications décrites dans la section précédente.

  • Faute de dépossession : assignation au domicile de quatre à douze jours ou une amende d’un à deux mois.
  • Type basique du délit de dépossession : emprisonnement de six à dix-huit mois.
  • Type aggravé du délit de dépossession : emprisonnement d’un à trois ans.
  • Type basique de vol avec forces sur des choses : l’emprisonnement d’un à trois ans.
  • Type de vol aggravé avec forces sur des choses : emprisonnement de deux à cinq ans.
  • Type basique de vol avec violence ou intimidation sur des personnes : un emprisonnement de deux à cinq ans.
  • Type de vol aggravé avec violence ou intimidation : emprisonnement de trois ans et demi à cinq ans

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Si la valeur de ce qui a été dépossédé est inférieur à 400 euros, le délit commis est une faute de dépossession.

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