Le succès en droit pénal peut signifier l´acquittement après le procès, l´obtention de la liberté provisoire, avec ou sans caution avant le procès, la suspension de l´affaire durant le processus d´investigation, le meilleur consensus avec le ministère public, obtenir la nullité de la procédure etc.
Nous vous présentons ci-dessous une liste de nos derniers cas résolus avec succès et quelques autres interventions dignes d´intérêts.
Chabaneix Avocats Pénalistes se chargera de porter l´accusation particulière au nom de D. GABRIEL NGUEMA LIMA, actuel Ministre des Mines et Hydrocarbures de la Guinée Équatoriale, fils du président de la République Guinéenne D. TEODORO OBIANG NGUEMA.
Notre client est la principale victime de la médiatique affaire, concernant le rapport “King”, supposément élaboré par l´ex-commissaire de police José Manuel Villarejo. Celui-ci, engagé par des personnes opposées à la succession en faveur de notre client, et en contre partie de sommes
d´argents très élevées, a mis en place des suivis, des investigation illégales, et la divulgation de fausses informations dans le but de discréditer notre client.
Chabaneix Avocats Pénalistes se chargera de porter l´accusation particulière au nom de D. GABRIEL NGUEMA LIMA, actuel Ministre des Mines et Hydrocarbures de la Guinée Équatoriale, fils du président de la République Guinéenne D. TEODORO OBIANG NGUEMA.
Notre client est la principale victime de la médiatique affaire, concernant le rapport “King”, supposément élaboré par l´ex-commissaire de police José Manuel Villarejo. Celui-ci, engagé par des personnes opposées à la succession en faveur de notre client, et en contre partie de sommes
d´argents très élevées, a mis en place des suivis, des investigation illégales, et la divulgation de fausses informations dans le but de discréditer notre client.
Le bureau Chabaneix Avocats s´est présenté comme défenseur de Mr Koutché, accusé dans son pays, des délits de détournement de fonds publics, trafic d´influence et blanchiment de capital entre autres, après que les autorités de la République du Bénin demande à l´Espagne son extradition.
Dans cette affaire, le bureau a décroché sa première victoire en obtenant la mise en liberté provisoire de Mr Koutché. Nous avons dû pour cela dénoncer la mauvaise foi des Autorités du Bénin, qui avaient justifié sa détention à partir d´un mandat d´arrêt qui avait été préalablement révoqué.
Il est intéressant de souligner que les élections parlementaires au Bénin vont avoir lieu dans quelques mois et que Mr Koutché est un des candidats proposé.
xThis is a macro case investigating an alleged fraud carried out through a network of dental clinics throughout Spain. In addition, other crimes such as unfair administration and money laundering are also being investigated. Allegedly, in the iDental clinics, low cost treatments were carried out that caused dental problems to some patients, or the treatments were not completed despite the fact that they were paid for through the financing systems offered by the company.
Ten people were arrested in connection with these incidents, but our clients were released the following morning. The investigation is expected to be slow and complex, as there are still numerous courts dealing with individual claims, which will have to defer to the National Court in order to deal with the case as a whole.
Chabaneix Avocats Pénalistes se présente dans l´affaire VITALDENT, pour exercer la défense d´un des directeurs du groupe.
L´investigation dans cette affaire a été dirigé par le tribunal de Majadahonda (Madrid), qui s´est ensuite substitué en faveur de l´Audience Nationale.
La supposée fraude des cliniques dentaires consisté à ce qu´un groupe de personnes,parmi lesquelles le propriétaire de Vitaldent à ce moment-là, dessine un système frauduleux complexe au détriment des détenteurs de la franchise commerciale, des clients des patients et même le Fisc. Ce groupe aurait ainsi pu percevoir chaque année 17,2 millions d´euros non déclarés, uniquement des 146 cliniques qui appartenaient à la chaîne.
Les délits contre le Trésor Public sont aggravés en raison de la quantité fraudée et l´utilisation de personnes interposées, faux documents, délit régulier de blanchiment de capital, tout ceci perpétré au sein d´une organisation délictueuse.
A ce jour, nous avons obtenu la suspension de l´affaire et la classification du procès pour notre client, dans la mesure ou l´enquête n´a pas pu démontrer la participation de celui-ci aux délits mentionnés et prétendument commis par les autres directeurs de la firme.
Le Cabinet Chabaneix Avocats Pénalistes s´est présenté récemment dans la fameuse affaire contre la mafia russe connue sous le nom « d´Opération TROIKA ». Cette affaire a eu un retour médiatique important dû au fait que cette organisation du crime est considérée la 4e plus importante du monde. (Tambovskaya).
L´instruction de cette affaire a été menée par le juge Baltasar Garzón, étant une ce ses instructions les plus importantes.
La procédure orale de cette énorme trame criminelle internationale a duré cinq semaines à l´Audience Nationale. La Ministère Public accusait a presque trente personnes pour le délit d´association illicite et pour le délit de blanchiment d´argent permanent.
Ce qui était reproché concrètement á notre client, c´était d´avoir été le consultant d´un des quatre chefs de la mafia russe en Espagne pour le blanchiment de capital. Cette affaire est en train d´avoir une résonance importante dans le monde politique, judiciaire et économique en Russie.
Le Procureur demandait une peine de sept ans de prison et 15 millions d´euros d´amende pour notre client. Finalement l´Audience Nationale a acquitté les accusés.
CHABANEIX AVOCATS PÉNALISTES se présente dans l´affaire de l´Hôpital Général de Valence.
Il s´agit d´une ample opération de détournement de fonds publics vers de multiples entreprises en rapport avec le milieu sanitaire de la ville de Valence.
Les agents de la UDEF ont perquisitionné le siège du ministère de la santé et l´Hôpital Général de Valence durant sept heures. Ils ont aussi perquisitionné les sièges de plusieurs entreprises sous traitantes de ce ministère et de cet hôpital. Suite à cette opération, a entre autres été détenu Sergio Blasco, neveu de l´ex-conseiller municipal actuellement incarcéré lui aussi.
Il s´agit de l´une des plus grosses affaires d´escroquerie pyramidale survenue en Espagne. Élaboré par un ancien travailleur de AFINSA, qui, pour mettre ce système frauduleux en place, s´est inspiré de Forum AFINSA mais aussi de Forum Philatélique, en l´appliquant cette fois-ci ,non pas à des timbres mais aux œuvres d´arts. Art et Nature a escroqué durant pratiquement dix ans 19.360 personnes qui ont été lésé pour un total de 434 millions d´euros.
Notre client fût une auditeur légale et indépendant, qui a établi un rapport d´un audit sur la compagnie sur la base d´un seul exercice. Il fût malgré tout injustement accusé de nombreux délits, comme celui d´escroquerie permanente aggravée, d´insolvabilité punissable, contrefaçon de document commercial et délit contre les consommateurs.
De fait nous avons dû nous confronter à douze demandes d´accusations, certaines d´entres elles requérant pour notre client jusqu´a 23 ans de prison.
Après le procès, notre client fut condamné par l´Audience Nationale a quatre ans de prison. Non conforme avec ce résultat, nous avons emmené l´affaire au Tribunal Suprême, lequel, prenant partiellement en compte notre recours, a acquitté notre client de tous les délits sauf celui de contrefaçon des comptes annuels. Pour cela, il a été condamné, comme coopérateur nécessaire à la peine d´un an de prison. Cette condamnation pourra être suspendu, ce qui signifie qu´après onze années de lutte, notre client pourra éviter l´entrée en détention.
L´Audience Nationale a initié une procédure d´extradition en Chine d´un important entrepreneur du secteur de frète maritime originaire de Hong-Kong. Il lui été reproché d´avoir commis un possible délit d´escroquerie et fraude contractuelle millionnaire envers une entreprise d´état chinoise.
Quand nous nous sommes présentés pour le défendre, nous avons constaté que dans le rapport du Ministère Public, celui-ci demandé de procéder à l´extradition, puisqu´il n´y avait aucun élément qui pouvait l´empêcher. Cependant, après avoir étudié dans le moindre détails le rapport, nous sommes arrivés à la conclusion qu´il y avait prescription sur les faits reprochés à notre client. De plus, nous remarquions d´autres erreurs dans la procédure, comme par exemple que les faits rapportés dans l´alerte rouge d´Interpol ( ordre international de détention), étaient complètement différents de ceux exposés dans le rapport que la Chine avait envoyé aux juges espagnols pour la mise en œuvre de l´extradition.
Malgré le fait d´avoir eu dans un premier temps le Ministère Public contre nous, il a fini par reconnaître durant l´audience, l´existence des éléments que nous avions allégué empêchant l´extradition.
Finalement nous avons obtenus une résolution favorable pour notre client par le fait de la non recevabilité de l´extradition.
Il s´agit de l´affaire contre Mario CONDE et son entourage suite à la plainte déposée par le Juge Anti-corruption pour les délits de blanchiment de capital, association criminelle, insolvabilité passible de sanction, et délits contre le Trésor Public.
La procédure est étudiée par le Tribunal Central d´Instruction numéro 1 de l´Audience Nationale.
Notre client est soupçonné avoir participer au fonctionnement de la structure de l´entreprise de Mario Conde et son entourage, laquelle aurait servir à ésquiver le paiement de la responsabilité civile imposée dans le cas Banesto il y a plus de 20 ans, mais aussi échapper au paiement des impôts et blanchir des capitaux à l´étranger. ( Luxembourg,Suisse, Dubaï etc).
Après deux ans et demi d´instruction, l´affaire a été classée.
Dans cette procédure, plus de dix personnes ont été arrété, accusé de trafic et transformation de divers types de stupéfiants.
Le procés a eu lieu au mois de février 2018. Aprés cinq ans d´instruction, nous avons obtenu
l´annulation de la condamnation pour deux de nos clients. Une peine de huit ans et demi était réclamée. Ils n´ont pas été incarcéré.
CHABANEIX AVOCATS PÉNALISTES se présente comme défenseur du principal inculpé de l`opération Cardon, un des plus importants cas de blanchiment de capital en relation avec le trafic d´armes international.
Il s´agit dans ce cas d´une macro enquête en cours menée par l´Audience Nationale depuis 6 ans contre la dénommée mafia chinoise, celle-ci étant prétendument dirigée par un fameux entrepreneur nommé Gao Ping.
On reproche à notre client, impliqué dans la dîte organisation, d´avoir concrètement réalisé des operations de blanchiment de capitaux en évacuant l´argent d´Espagne vers d´autres pays de l´Union Europénne par le biais de son entreprise. Il fût donc l´objet d´un avis de recherche international, arrêté à l´étranger et ramener détenue en Espagne.
Sa famille a demandé notre aide et nous avons immédiatement une liberté provisoire.
La longue enquête suit actuellement son cours.
Notre client fût dénoncé par le reste de ses associés d´une entreprise au sein de laquelle il était lui-même actionaire. Une entreprise qui se dédiait à l´achat et vente, gestion et distribution de déchets.
Il lui etait repproché d´avoir reçu, à un niveau personnel, une quantité d´argent remboursée par
l´administration fiscale en faveur de la société. Quantité d´argent qui dépassait le million d´euros.
Postérieurement l´accusation s´est étendue aux fils de notre client pour une prétendue appropiatiion de biens.
Notre cabinet s´est présenté pour la défense de trois personnes enquêtées.
Finalement , et aprés plusieurs mois de lutte et négociation avec la partie adverse, la procédure fût classée et l´objet d´un non-lieu pour nos clients, leur évitant ainsi de devoir comparaître à un procés.
LUIS CHABANEIX se présente comme avocat défenseur du hacker russe considéré comme le ciber voleur le plus important au monde.
Notre client était soupçonné de diriger la partie technique d´une organisation internationale, qui se dédiait à dévaliser les guichets automatiques et les banques du monde entier. Par le procédé du haker, c´est à dire la manipulation informatique des systèmes informatiques bancaires avec des « malware » comme Carnabak ou Cobalt, notre client était soupçonné arriver à expulser l´argent que les guichets automatiques avaient disponible. Cet argent était récupéré immédiatement par
d´autres membres de l´organisation et reconvertie en criptomonnaie pour cacher l´énorme quantité d´argent ainsi obtenue.
Plus de 60 personnes ont été arrêté dans le polygone industriel Cobo Calleja de Madrid, toutes soupçonnées de faire partie d´une organisation criminelle chinoise qui se dédiait au blanchiment de capitaux, à la fraude fiscale et à la contrebande.
Prétendument, dans le but de blanchir l´argent, les membres de l´organisation remettaient l´argent à des groupes de touristes chinois, leur demandant d´acheter des produits de luxe comme des sacs ou des bijoux. De plus étant donné que ces touristes chinois ne sont pas résidents de l´Union Europénne, l´organisation profitait du remboursement de la taxe sure les produits.
Nous avons obtenu que nos clients demeurent en liberté provisoire, pendant le temps de la procédure qui est en cours.
Provincial Court of Almería. Embezzlement of public funds, fraud against public administration. We have passed the eighteen sessions of trial of the so-called “invoices case” of the Tourist Board of the Provincial Council. Members of the Almeria Provincial Council are accused of supposedly having devised a plan for which they would have appropriated more than 600,000.- € of public funds from the institution for their own benefit, after agreeing with various employers to prepare false invoices.
Le Cabinet CHABANEIX a été sollicité pour assurer la défense d´un employé de ArcelorMitall à
Zaragoza, accusé d´escroquerie aggravée et appartenance à un groupe criminel.
Il s´agit d´une enquête menée contre des travailleurs de la multinationale ArcelorMitall, pour une prétendue escroquerie de plusieurs millions d´euros.
Le procés aura lieu dans la ville de Zaragoza a partir du 12 mars 2018. Nous vous tiendrons informé.
Dans cette affaire, notre client est un jeune madrilène qui a été arrêté lors d´une opération policière qui s´est déroulé dans la ville de Leganes. Durant cette opération une quantité de drogues variées a été saisie ( hachis, cocaïne, marijuana et extasies). Avec la drogue, du matériel destinés à la vente de celle-ci et des billets réparties ont été aussi trouvé dans l´appartement où résidé illégalement notre client.
A première vue, les délits de trafic de drogues et d´usurpation de bien immobilier étaient avérés et une condamnation à une peine de prison semblait inévitable pour notre client. Mais, non satisfait avec cette évidence, nous avons décidé de centrer notre ligne de défense sur l´analyse minutieuse de la procédure. Nous avons ainsi mis en lumière de serieux défauts qui portaient atteinte aux droits fondamentaux de notre client.
Concrètement, nous avons détecté deux erreurs de procédure : dans un premier temps, l´entrée et la perquisition dans l´appartement s´est déroulée sans aucun élément légal qui pouvait le justifier et
d´autre part, la chaine qui protégeait le lieu oú se trouvait la drogue avait été rompu depuis plus de douze heures.
Pour ces raisons, sur la base de notre demande de non-lieu, nous avons obtenu que l´affaire soit classée.
Cette affaire a été un des derniers cas marquant de crime à Alicante. Deux jeunes français ont été accusés d´avoir tuer à force de coups une prostituée. Le procureur demandait pour chacun un peine de 15 ans de prison.
Dans ce cas , notre client encouré cette peine pour homicide devant un jury populaire, malgré le fait de ne pas avoir participé au crime qui avait commis par l´autre accusé.
Durant le procés il a été démontré que notre client était arrivé a posteriori sur les lieux où s´était produit l´homicide et oú se trouvait le corps. Son unique participation fût de sortir le corps et laver la scène du crime.
Pour ce motif, il ne fût pas condamné pour homicide mais pour dissimulation. Il a pu être mis en liberté.
International drug trafficking. 3,500 KG of cocaine. The SPES NOSTRA operation was one of the largest seizures of cocaine by sea. More than 3,500 kilos of the substance mentioned in Denia were confiscated. In the year 2010, our office appeared in this procedure to exercise the defense of one of the crew of French origin who was aboard the ship bound for Venezuela. After the oral trial, our client was acquitted.
On this vessel was another French citizen, who can not be tried for being paid a prison sentence in France for 17 years for assaults on armored cars. Even so, he was still imputed and awaiting trial. The first problem in this case, is that being imprisoned in France, the Spanish procedure could not advance until our client did not comply with the entire sentence imposed in France, which was unacceptable.
We put in place European judicial cooperation mechanisms so that, despite the detention in France, the procedure could be unblocked in Spain. Once this first step was achieved, we presented a petition for dismissal, which was accepted. It meant the freedom of our defendant and the file of the procedure in Spain without having to go to trial and obtain his free acquittal.
El primer problema en este asunto, es que al estar preso en Francia, el procedimiento español no podía avanzar hasta que nuestro cliente no cumpliera la totalidad de la pena impuesta en Francia, lo cual era inaceptable.
Pusimos en marcha mecanismos de cooperación judicial europea para que pese a la detención en Francia se pudiera desbloquear el procedimiento en España.
Conseguido este primer paso, presentamos una petición de sobreseimiento, que fue aceptada. Supuso la libertad de nuestro defendido y el archivo del procedimiento en España sin tener que ir hasta juicio y obtener su libre absolución.
Dans cette procédure nous défendions trois inculpés enquêtés pour leur participation à un réseau qui se dédiait au trafic international de stupéfiants. L´opération s´est achevée par la saisie de plus de 1.500 kg de cocaïne.
Au début de la procédure nous avons obtenu le classement de l´afffaire et le non-lieu pour l´un des inculpés. A posteriori et aprés la procédure verbale durant laquelle le Ministère Public demandait une peine de 13 ans et ½, nous avons obtenu une condamnation à l´expulsion du territoire espagnol.
Il s´agit là d´une enquête qui a démarré en 1999, concernant trois organisations criminelles dirigées des délinquants internationaux: John Palmer, Mohamed Derbah et Dennis New.
L´investigation, conduite sous l´autorité judiciaire du juge D. Baltasar Garzón, s´est terminée après presque 20 ans, le procès ayant lieu en janvier et février 2019. Globalement l´intrigue s´est développée en Espagne, plus précisément aux Îles Canaries, même si l´organisation criminelle a opéré au niveau international.
Nos clients ont été accusé d´appartenir á la dite organisation criminelle dirigée par John Palmer, aujourd’hui décédé, d´escroquerie à la multipropriété et blanchiment de capital.
Le premier chef d´accusation concerne la tromperie envers des clients étrangers. Ceux-ci auraient été convaincu de signer des contrats pour lesquels, en payant une somme déterminée, ils pouvaient obtenir des packs vacances qui leur permettraient la jouissance d´appartements situés dans divers endroits dans le monde. Étant donné qu´une période de temps doit être préalablement établi pour que chaque personne puisse planifier le séjour, l´échange des dates éventuelles étaient permis. Ainsi, la société de nos clients garantissait le remboursement de la somme investie en cas de résiliation du contrat. Il s´avère que plusieurs plaintes ont été déposé par des clients mécontents soit pour le non remboursement des sommes engagées, ou alors pour l´impossibilité de jouir des appartements comme convenu ou encore d´autres circonstances. En dernier lieu, on accuse nos clients d´utiliser une partie de l´argent obtenu par cette supposée escroquerie en faveur de l´organisation criminelle en question.
Chabaneix Abogados Penalistas succeeded in avoiding the extradition of a businesswoman in the mining sector to Bolivia on a charge of fraud due to the non-delivery of a shipment of goods.
With a favourable report from the Public Prosecutor’s Office, the First Section of the Criminal Court rejected the request for delivery as it did not consider double criminality: the factual background of the case did not constitute a crime but a decriminalised breach of contract, a corporate conflict. To prove this, the defence relied on the fact that the parties maintained a fruitful business relationship without any problems for many years. Likewise, formal reasons such as the illegitimacy of the arrest warrant, or the lack of extraditional reciprocity, were alleged and addressed at the extradition hearing.
Chinese Mafia Fraud against customs and tax. Criminal organization. This is a broad police operation against fraud in operations of massive imports of containers from China.
The procedure, especially complex, pursues crimes of money laundering, criminal group, crime against Customs and the European Treasury, falsehoods in mercantile documents, etc. At present, after the arrests made, our client is on provisional release.
Notre client, un homme d´affaires dans le domaine de la cosmétique, était réclamé par l´Algérie pour accomplir une peine de cinq ans de prison , dictée en son absence dans un procés.
L´Italie avait déjà rejeté son extradition à l´Algérie pour ce même motif, mais en entrant en Espagne, notre client fût à nouveau arrété et s´est trouvé confronté à la même procédure car les raisons pour lesquelles l´Italie refusa son extradition n´étaient pas applicables en Espagne.
Aprés une étude minucieuse du nouveau rapport d´extradition, nous avons objecté qu´il devait être rejeté à cause de l´absence de la condition requise dans le cas de double incrimination étant donné que malgré sa condamnation en Algérie, sa situation en Espagne ne constituait pas un délit mais seulement une simple infraction administrative.
Cet argument fût finalement accepté par la salle d´audience et son extradition en Algérie rejeté.
Criminal Court of Madrid, acquittal. Four partners of a company dedicated to property development, were accused by the fifth partner, who accused them of having emptied the social patrimony for their own benefit. Due to the economic crisis, the estates owned by the company were not sold, so our clients decided to buy them themselves.
In CHABANEIX CRIMINAL LAWYERS, we have defende two of the partners. At the trial, the fourth partner was convicted and yet all of our clients were acquitted, since it was proved that they had not committed any crime.
Chabaneix Abogados has obtained that the Supreme Court overturns the prison sentence of our client who misappropriated his mother-in-law’s assets and acquits him.
Our client was sentenced to three years and eight months in prison for misappropriation of more than 430,000 euros from his mother-in-law’s bank accounts.
The first instance sentence established that our defendant had taken advantage of the power given to him by his mother-in-law to manage her assets and had used it for his own benefit by gradually withdrawing money from her accounts.
However, the Supreme Court has annulled the sentence, arguing that these facts are covered by the so-called “acquittal excuse of article 268 of the Criminal Code”, which exempts from criminal liability in circumstances such as this one, given that there is a first-degree kinship by affinity (mother-in-law-son-in-law) and that both lived together. In this way, the Court upheld Chabaneix Abogados’ argument that their parental relationship had not been extinguished despite the death of the defendant’s wife.
Thanks to this argument used to appeal the conviction, our defendant was acquitted.
Chabaneix Abogados Penalistas, in collaboration with its associated law firm in Brazil, obtained the denial of the extradition of its client to this country.
Our client, a Brazilian national, was arrested by virtue of the international arrest warrant issued by the Federative Republic of Brazil for the crimes of qualified theft, money laundering and membership of a criminal organisation and the Central Court of Instruction ordered his provisional imprisonment.
The Brazilian federal judge revoked the arrest and detention order and ordered the defendant’s release after he filed a habeas corpus petition.
Luis Chabaneix alleged the illegality of the arrest warrant issued by the Brazilian authorities (revoked by their judicial bodies due to the violation of human rights), achieving the objective not only of the immediate release of his client in Spain but also the definitive closure of the extradition proceeding.
Quatre associés d´une entreprise de promotion immobilière, furent accusés par un autre associé qui leur repprochait d´avoir vider le patrimoine social pour leur bénéfice propre.
Du fait de la crise économique, les propriétés de la société ne se vendaient pas, nos clients décidèrent donc de les acheter. Le cabinet CHABANEIX AVOCATS PÉNALISTES, a défendu trois des quatres associés.
Au moment du procés , le quatrième associé fût condamné, tout nos clients cependant furent acquités,du fait que nous avons démontrer qu´ils n´avaient commis aucun délit.
Les prochains mois de décembre et janvier, aura lieu à l´Audience Provenciale d´Almeria les 18 sessions de procédure verbale du dénommé cas des factures du Patronat du Tourisme du Conseil Général de la Province d´Almeria.
Certains membres du Conseil Général sont accusés d´avoir fomenté une stratégie qui leur a permis
l´appropiation de plus de 600.000 euros de fonds publics a des fins personnelles en négociant avec des entrepreneurs locaux l´élaboration de fausses factures.
Le cabinet CHABANEIX se présente comme défenseur dans l´opération Polvora, une importante opération policière contre la fraude d´opérations d´importations massives de containers en provenance de Chine.
La procédure, particulièrement complexe, poursuit le délit de blanchiment d´argent, groupe criminel, délit contre les douanes et le fisc européen, faux documents comerciaux, etc.
A l´heure actuelle, aprés plusieurs détentions, notre client se trouve en liberté provisoire.
L´opération SPES NOSTRA a été l´une des plus importantes saisie de cocaïne par voie maritime. 3.500 kg de cocaïne furent confisquées à Denia.
En 2010, notre cabinet s´est présenté dans cette procédure pour prendre la défense d´un des membres de l´équipage d´origine française qui se trouvait à bord du bateau qui se dirigeait vers le Venezuela.
Aprés la procédure verbale, notre client fût acquitté.
Sur le bateau se trouvait aussi un autre citoyen français, qui n´a pas pu être jugé car purgeant actuellement une peine de 17 ans de prison en France suite à une attaque de fourgon blindé. Il demeure malgré tout inculpé et dans l´attente du jugement.
Le problême dans ce cas, étant donné le fait de son incarcération en France, la procédure espagnole était bloquée et était censée attendre que notre client purge la totalité de sa peine en France. Ce qui évidement nous paraissait inaceptable.
Nous avons donc mis en œuvre des mécanismes de coopération judiciaire européenne pour que, malgré la détention en France de cet autre citoyen français, il y ait la possibilité de débloquer la procédure en Espagne.
Ayant obtenu cela, nous avons présenté une demande de non-lieu qui fut aceptée. Cela a impliqué la liberté de notre client et le classement de l´affaire en Espagne sans devoir aller jusqu´au procés et ainsi obtenir son acquitement.
Dans cette affaire notre client encourait une peine de 5 ans de prison pour appartenance à une organisation criminelle qui se dédiait au vol de lévrier de compétition. Ces chiens sont très côtés et ont une valeur marchande de plusieurs milliers d´euros chacun.
La procédure s´est étendue sur plusieurs années et contenait plus de 6.000 pages.
En conclusion, notre client de fût pas condamné à entrer en prison, mais à une mesure de sécurité qui l´a obligé à suivre un traitement médical durant 6 mois.
Dans cette procédure était jugé un groupe criminel qui élaborait de fausses cartes de crédits, à l´usage et à la vente de celles-ci.
C´est un délit qui est particulièrement délicat car notre Code Pénal assimile la falsification de cartes de crédits à la falsification de monnaie, comme s´il s´agissait de billets. Les condamnations peuvent aller jusqu´à dix ans ou plus de prison.
Le cas se présentait compliqué pour notre client car le procureur demandait une peine de 6 ans de prison pour le délit de fausse monnaie, 3 ans pour appartenance à une organisation criminelle, et 2 ans pour escroquerie. ( l´emploie d´un moyen electronique comme c´est le cas avec une carte de crédit, rajoute à la falsification le délit d´escroquerie).
Le risque d´entrer en prison était élévé. De plus ça aurait été un véritable drame pour notre client puisque depuis l´époque oú, étant très jeune, il commit le délit, il s´était depuis longtemps retirer totalement du monde criminel, menant une vie bien rangée, ayant même étudié une carrière universitaire.
Le résultat ne pouvait pas être meilleur. Il fût condamné à 2 ans et 10 mois de prison. ( 2 ans pour le délit de falsification, 5 mois pour appartenance à une organisation criminelle et 5 mois pour escroquerie).
Le problême n´était pas pour autant résolu. En effet, quand le délit fût commis, le Code Pénal en vigueur exigeait, pour obtenir une annulation de condamnation, que la peine ne soit pas supérieure à 2 ans de prison. Dans notre cas, la peine de 2 ans et ½ supposait l´entrée en prison.
Nous avons trouver une solution. Durant la phase éxecutoire nous avons sollicité l´application de la nouvelle normative correspondante à la dernière réforme du Code Pénal de 2015.
Bien que la normative est postérieure à la pratique du délit, nous avons pu solliciter son application malgré le principe de non rétroactivité des normatives car elle bénificie au détenu. (c´est une exception).
Or la nouvelle normative stipule ceci : il sera possible d´obtenir de manière exceptionnelle l´annulation de la condamnation, dans le cas ou celle-ci est supériere à 2 ans, dans la mesure ou aucun délits n´est supérieurs à 2 ans. Dans notre cas , malgré que la condamnation était supérieure à 2 ans, aucun des trois délits dépassé ce plafond de manière indépendante.
Nous avons obtenu la supenssion de l´annulation de la condamnation et notre client n´a pas eu à entrer en prison.
Le cas présent est l´un des plus délicats dossier que notre bureau a dû affronter.
Il s´agit de l´atroce assassinat d´un jeune de 28 ans, avec une circonstance agravante car le présumé auteur a fait disparaître le corps avec l´aide d´autres détenus, découpant le corps en morceaux et le faisant ensuite brûler.
CHABANEIX AVOCATS PENALISTES a exercé une demande en justice en tant que représentant de la famille. Famille qui a été détruit face à l´atrocité et la disparition du jeune homme.
Dans cette affaire, l´Audience Nationale enquête une bande criminelle organisée composée d´une vingtaine de personnes narcotrafiquantes. Un des détenus reconnu à un moment donné, utiliser un nom et un passeport volés. Il fût mis en liberté et disparu de la circulation. Un avis de recherche international fût ordonné, non pas pour la question de sa véritable identité, mais l´erreur de nom que le passeport volé mettait en évidence.
Des années aprés, le titulaire du passeport volé, qui ne savait pas que son identité était utilisé par un criminel, fût arrêté et mis en détention pour cette raison. Quand celui-ci nous contacta, il avait déjà passé 3 mois en prison car personne ne croyait qu´il était innocent et qu´il n´avait absolument rien à voir avec les faits qu´on lui repprochait.
Notre bureau demanda de vñerifier et comparer ses empreintes dactyloscopique et nous sommes parvenus à démontrer l´érreur d´identité dont était victime notre client, et l´Audience Nationale a pu décrété sa mise en liberté sans charges.
Des citoyens holandais étaient jugés dans cette affaire parce qu´ils avaient créé, avec des moyens casi industriels, une plantation de marihuena dans un chalet de Benidorm. Ils étaient accusés de délits contre la santé publique et fraude de
l´installation électrique.
La peine initiale était supérieure à 2 ans de prison, ce qui impliquait une mise à l´écrou de nos clients.
Nous sommes cependant arrivés à un accord avec le Procureur. La peine finalement est descendue à 7 mois de prison et fut annulée, ce qui a permis d´éviter l´entrée en prison de nos clients.
Cette procédure á démarrer suite à un spectaculaire braquage dans la ville d´Orléans en France.
Un poid lourd sortant du dépôt de Christian Dior, rempli de parfuns et cosmétiques de la prestigieuse marque, est braqué avec un fusil Kalashnikov ( AK-47) et volé. La valeur de la marchandise volée est supérieure à 1 million d´euros.
Notre client fut intercepté prés de Orgaz ( Province de Toléde) alors qu´il conduisait un camion avec toute la marchandise volée en France.
De plus, un fusil d´assaut type Kalashnikov fut trouvé à l´intérieur du camion. Comme si ce n´était pas suffisant, le conducteur tenta de fuir et s´affronta avec les agents de l´autorité lors de sa tentative de fuite.
Le cas se présentait difficile car la somme des peines sollicitées par le Procureur était supèrieure à 15 ans de prison. Seulement la détention d´armes de guerre comme la Kalashnikov, pouvait infliger une peine de prison allant jusqu´a 10 ans et de 4 ans minimum.
Finalement, notre client a été condamné pour l´ensemble des délits à une peine de 3 ans de prison.
Dans cette affaire notre client a été responsable d´un grave accident de la circulation qui a entraîné des lésions graves.
Il ne s´agissait pas d´un cas en rapport avec la consomation d´alcool ou de drogues, mais d´un homme âgé qui roulait à une vitesse excéssive et qui s´est endormi au volant. De plus, aprés l´accident, il prît la fuite, raison pour laquelle on lui imputa le délit d´omission du devoir de porter secours.
L´accusation particulière demandait à l´encontre de notre client une peine 4 ans de prison.
Finalement, il fut condamné à seulement 3 mois de prison, qui furent annulés.
Ce cas aussi apparaissait très délicat. Durant un règlement de comptes entre deux bandes rivales, notre client a tiré sur son opposant avec une arme à feu.
Celui-ci fut bléssé gravement à l´épaule, pas très loin de la poitrine. Raison pour laquelle, comprenant qu´il y a eu un risque pour la vie de la victime, l´accusation particulière demanda une condamnation de 8 ans pour tentative d´homicide.
Nous avons démontré que malgré la blessure, il n´y avait aucun risque possible que la victime perde la vie.
Finalement le résultat obtenu fut une condamnation pour lésions agravées et notre client a été condamné a une peine de 1 an et 6 mois de prison.
Etant donné que c´était sa première condamnation et qu´elle était inférieure a 24 mois, il ne rentra pas en prison.
Cette procédure à pour origine un tragique accident survenu le jour des Rois Mages de l´année 2015.
Le conducteur d´un camion de dépannage a trouvé la mort lors d´un choc contre le véhicule que conduisaient des jeunes qui sortaient d´une fête illégale.
Le conducteur du véhicule contraire, notre client, a été arrêté et incarcéré à la prison de Picassent u camiompour homicide involontaire contre le conducteur du camion de dépannage.
Aprés une rude bataille, nous avons obtenu qu´il sorte de prison sous caution.
Ce qui est appparu dans cette procédure, aprés avoir lu les témoignages des personnes présentes comme les comptes rendus de la Guardia Civil, c´est que l´érreur de conduite qui a causé l´accident n´était pas imputable à notre client mais bien au conduteur de la grue.
Un autre problême étant que notre client présentait un test positif à la consomation de drogues. Entre ceci et le fait qu´il s´agissait de jeunes qui sortaient d´une fête illégale, la situatio se présentait réellement compliquée.
Nous avons pu démontrer que, non seulement l´érreur de conduite n´était pas imputable à notre client, mais en plus que les traces de consomation de drogues révélées par le test correspondaient à la veille de l´accident. Le rapport d´un médecin légiste confirma que ces traces de drogues n´avaient pas affecté la conduite de notre client qui, selon tous les témoins, allait à une vitesse appropriée et conduisait correctement.
Aprés pluisieurs mois de travail acharné, la procédure fut archivée pour notre client, n´ayant ainsi pas à comparaître à un procés pour homicide involontaire.
Notre client était connu des services de police de Madrid comme trafiquant de stupéfiants dans les discothéques de la capitale.
Il avait déjà été arrêté aitérieurement pour les mêmes motifs, mais notre cainet avait réussi à faire classer la procédure.
Cette fois-ci la situation était plus compliquée. A la sortie d´une discothèque on lui saisie plusieurs grammes de cocaïne, des pastilles de MDMA et des petites boites de GHB, au moment oú il s´apprêtait à les vendre à une personne.
La peine sollicitée par le Procureur était de 4 ans et 6 mois de prison, et puisqu´il s´agissait d´un flagrand délit d´une vente sur un lieux public, cela laissé supposer une incarcération casi certaine.
Nous avons obtenu une condamnation à 1 an et 6 mois de prison. Puisqu´il s´agissait de sa première condamnation et qu´elle était infèrieure à 2 ans, nous avons pu demander l´annulation de celle-ci et lui éviter l´entrée en prison.
Notre fut arrêté à Andorre en posséssion d´une cargaison de tabac non déclaré. Il avait même modifié l´immatriculation de son véhicule pour éviter qu´on puisse l´identifier à bord de celui-ci.
La peine demandée était de 2 ans de prison. Dans un premier temps nous avons obtenu la peine minimum, 6 mois de prison.
A posteriori, étant donné que sa condamnation n´était pas supérieure à 6 mois et en vertue de la normative en vigueur, nous avons sollicité que cette condamnation soit transformée intégralement en ammende.
C´est ce que nous avons finalement obtenu, le montant de l´ammende a été de 2.700 euros sans aucune peine de prison.
Les agents de SEPRONA avait repéré une culture de marihuana dans les champs de notre client.
La quantité saisie dépassait les 10 kg, c´est la raison pour laquelle elle était considérée notoire. La peine minimum pour ce délit est de 3 ans de prison et puisque supérieure à 2 ans, l´entrée en prison.
Le Procureur demande une peine de 4 ans de prison.
Finalement nous avons obtenu qu´il soit condamné à 1 ans, lui évitant ainsi l´incarcération.
Lors d´une importante bagarre, notre client a poignardé un de ses agrésseurs. Les lésions étaient provoquées avec un objet contondant. Elles étaient graves et se situaient dans la zone du visage et le cou, proche des artères.
Le Procureur demandait pour notre client une peine de 5 ans de prison, ce qui impliquait une entrée en prions puisque supérieure à 24 mois.
Nous avons finalement obtenu une peine de 1 an de prison plus sa responsabilité civile. La peine a été annulée et notre client
n´a pas eu à entrer en prison.
Dans cette affaire notre client devait faire face à une difficile situation : son entré imminente en prison pour purger une peine.
Il avait été condamné à une peine de 1 an et 9 mois pour un délit de contrefaçon de document. Puisque c´était sa première condamnation et qu´elle était inférieure à 24 mois, celle-ci avait été annulée. Il ne devait cependant pas commettre à nouveau un délit durant une période 2 ans.
Nous avons été confronté à un problême quand notre client commis un nouveau délit durant ce laps de temps. Le Tribunal décida de révoquer le bénéfice de l´annulation de la première condamnation, décrétant son incarcération immédiate.
La première chose que nous avons fait pour bloquer l´entrée en prison a été de présenter une demande de grâce. Nous avons présenté une copie de celle-ci au Tribunal Pénal à titre éxécutoire sollicitant la suspension de l´entrée en prison jusqu´a ce que la demande de grâce soit traitée.
Nous avons donc pu dans un premier temps, paralyser l´entrée en prison de notre client et ainsi gagner du temps pour étudier correctement la procédure et chercher une solution pour cette situation. Aprés l´étude du dossier nous avons mis en place cette stratégie: Notre client avait été condamné sur la base de l´ancien Code Pénal. Selon celui-ci, la personne qui avait une condamnation annulée et qui commetait un nouveau délit, perdait le bénéfice de l´annulation et devait purger la peine de prison infligée.
Nous avons demandé à ce que lui soit appliqué le nouveau Code Pénal entré en vigueur en juiller 2015. Le nouveau Code laissait comtempler la possibilité qu´une annulation de peine soit maintenue malgré qu´un nouveau délit soit commis durant la période probatoire de 2 ans. Ceci aprés l´analyse au cas par cas et en fonction de la gravité du délit.
Dans notre cas le nouveau délit n´avait rien à voir avec le premier.
En général, quand une normative est postérieure à la pratique du délit, nous ne pouvons pas demander son application en vertu du principe de non rétroactivité des lois.
Ce principe à cependant une exception : quand la normative est postérieure mais bénificie á l´inculpé, celui-ci peut demander son apllication. Ce fut le cas dans notre affaire.
Finalement le Tribunal a maintenu l´annulation de notre client et il évita ainsi la prison.
Notre client était soupçonné d´appartenir à un réseau qui se dédiait au trafic de stupéfiants. L´opération de police s´est achevée par la détention de plusieurs personnes, la saisie d´une quantité de plus de 1.400 kg de cocaïne, plusieurs véhicules et une importante somme d´argent.
Après la lecture de la procédure, nous nous sommes rendus compte que les accusations qui pesaient contre notre client étaient de simples hypothèses basées essentiellement sur la présende de notre client au sein d´un groupe de personnes qui étaient l´objet d´une enquête et suivi par les forces de sécurité nationales.
Du fait de la simple existence d´un indice d´accompagnement, nous avons sollicité le non-lieu et le classement de l´affaire, et
l´avons obtenu
Notre client était connu de la Justice pour avoir été condamné à plusieurs reprises antérieurement.
Dans ce dernier cas, il était confronté à une peine de 5 ans de prison demandée par la Procureur pour divers délits, parmis lesquelles, deux agréssions violentes à des agents de l´autorité ayant pour résultat des lésions pour chacun d´entre eux.
Du fait de la gravité du délit et aux multiples condamnations antérieures, le risque d´entrer en prison était élevé.
Aprés le procés oral, des 5 ans sollicités par le Procureur, nous avons obtenu une peine de 9 mois de prison, laquelle fut suspendue. Notre client évita ainsi une entrée casi certaine.
Nos clients avaient été arrêté à la frontière avec le France, à Irun, alors qu´ils s´apprêtaient à transporter une quantité d´héroïne pour la revendre postérieurement.
Alors qu´un des inculpés n´avait aucun antécédent pour des faits similaires, un autre avait déjà été condamné pour les mêmes faits en France et avait accomplie une peine de prison pour cela.
l´Audience Provinciale de San Sebastian avait connaissance de cette condamnation et ceci comliquait énormément sa défense.Le Procureur demandait une peine de 3 ans et 9 mois de prison, plus une amende pour le délit commis.
Finalement nous avons obtenu une peine qui demeura suspendue. Nos clients arrivèrent menottés au Palais de Justice de San Sebastian et dans l´aprés-midi ils furent mis en liberté.
Cette affaire se présentait spécialement compliquée du fait de la gravité du délit auquel était confronté nos clients.
Le 20 juin 2014, sur un chemin rural, le cadavre d´un jeune homme d´origine colombienne était découvert criblé de plusieurs impacts d´arme à feu.
L´enquête policière conclua que le mobile du crime était certainement un règlement de compte dû au trafic de drogues.
L´investigation s´orienta vers trois ressortissants français, lesquels furent arrêtés en France pour être ensuite remis à
l´Espagne.
Notre cabinet fut choisi pour la défense de deux d´entre eux.
La police les considérait comme les principaux suspects du crime et la Procureur demanda leur emprisonnement.
Nous nous sommes présentés, avons étudié la procédure et demandé une déclaration devant le Juge d´instruction pour clarifier les faits.
Suite à quoi nous demandions la liberté provisionelle immédiate de nos clients et l´avons obtenu.
Notre client, un jeune belge avec des antécédents psychiatriques pour schizophrénie, décida voyager en Espagne contre avis médical et cessant de prendre son traitement.
Lors d´un contrôl sur la voie publique par des agents de police, il eut une crise psychotique et agréssa violemment deux agents des agents de police et leur causa des lésions.
La famille de notre client, désespérée par le fait qu´il avait déjà passé 6 mois en prison préventive au Centre Pénitencier de Soto del Real, a pris contact avec notre bureau pour tenter de régler la situation.
La bataille fut ardue car malgré le fait que le juge et le procureur étaient disposés à reconnaître la grave pathologie de notre client, ils demandaient `que celui-ci soit interné dans un centre pénitencier psychiatrique espagnol pour une duréeentre 2 et 6 ans. Si effectivement ces centres ne sont pas considérés comme des prisons, dans la pratique ils sont bien pires que les propres prisons.
Finalement nous avons obtenu de manière éxecutoire, et malgré le critère initial du juge et du procureur, qu´il soit mis en liberté, avec la suspension de la condamnation. Il a ainsi pu retourner dans son pays, être proche de sa famille et reprendre son traitement.
Notre cliente avait été condamnée antérieurement à trois reprises pour ce même délit d´escroquerie.
La situation était très délicate. En plus de l´accusation du Procureur, un avocat s´est présenté comme accusation particulière au nom d´une des victimes. Dans un premier temps, puisqu´il s´agissait d´un délit réitéré et étant l´inculpée une multirécidiviste, le Procureur n´accepta pas de descendre la peine au-dessous de 2 ans et 1 jour.
Cela laissé entendre l´accomplissement de la condamnation sans possibilité de suspension. Mais le plus délicat était la posture de l´accusation particuliere qui n´était disposée à rabaisser ses prétentions.
Finalement nous avons obtenu une peine de 9 mois de prison pour notre cliente, mais aussi une diminution considérable des amendes et indémnisations aux victimes. Avec ce résultat et puisque la peine était inférieure à 1 an, nous demandons actuellement que cette peine de prison se transforme en amende, comme le permet le Code Pénal dans sa révision de 2015.
Grâce à cela, notre cliente n´aura pas à purger une peine de prison pour cette condamnation.
Dans cette affaire notre cabinet est intevenu en tant qu´accusation particulière.
Notre client s´est fait escroquer par un des ses associés. Il avait engager une quantité importante d´argent afin d´acquérir des véhicules hautes gammes de marque Bentley en Allemagne. Son associé était censé réaliser la gestion pour localiser les véhicules pour les revendre ensuite en Espagne en faisant un bénéfice.
Mais cela ne s´est pas passé comme cela. L´associé a finalement gardé tout l´argent. L´entreprise était une arnaque. Notre client essaya par tous les moyens possibles de récupérer son argent mais sans succés, jusqu´a ce qu´il se présenta à notre bureau.
Nous lui avons conseillé d´interposer une plainte criminelle contre son associé, plainte qui fut admise pour la procédure.
A partir de ce moment-là, la situation a changé. Par le biais de son avocat, l´associé a pris contact avec nous et nous sommes arrivés à un accort qui a permis à notre client, aprés presque deux ans, de récupérer son argent.
Ce cas se présentait réellement trés difficile pour notre cabinet. Notre client se trouvait en prison préventive à Madrid et était confronté, à la demande d´un Procureur, à une peine de 19 ans de prison. 15 pour délit contre la santé publique et 4 pour blanchiment de capitaux.
En plus d´être multirécidiviste ( il avait en effet déjà été condamné à deux reprises pour trafic de drogues dans le sud de
l´Espagne), son âge avancé et les 19 ans requis par le Procureur supposé presque une sentence de mort en prison.
Aprés un travail ardu dans la phase d´instruction, nous avons relevé plusieurs nullités dans la procédure. Ceci a permis à notre bureau d´obtenir pour notre client la peine de 3 ans et 1 mois ( 2 ans et 3 mois pour le trafic de drogues et 10 mois pour le blanchiment).
Dans cette affaire on a accusé notre client de faire partie d´un réseau de narcotrafiquants qui utilisait des hélicoptères dans le sud de l´Espagne. Aprés plusieurs mois de bataille judicaire nous avons obtenu sa liberté provisoire.
CHABANEIX
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