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Le Droit de procédure Pénale

En dépit d’être coupable et d´avoir commis un délit, il est possible de gagner un procès grâce au droit de procédure pénale.

 Chez Chabaneix Avocats, nous étudions soigneusement le processus pour débusquer une quelconque irrégularité qui permet d´annuler partiellement ou totalement une procédure depuis le début, indépendamment des preuves ou des indices existants.

Qu´est-ce que le droit de procédure pénale ?

Le Droit de procédure pénale se compose d’un ensemble de règles juridiques régissant les procédures ayant un caractère pénal. Ces règles sont contenues dans la Loi sur la poursuite pénale.

La fonction du Droit de procédure pénale est de veiller à l´application le droit pénal : on enquête sur des faits susceptibles d´être criminels (et qui par conséquent, rentreraient dans l’une des catégories d´infractions décrites dans le Code Pénal), on identifie les auteurs et on les sanctionne. De cette façon, deux objectifs sont poursuivis : répondre à la criminalité, mais aussi apporter une réponse aux victimes.

Il existe différents droits propre à la procédure pénale : les plus importants sont le droit d´accuser, le droit de se défendre et le droit de punir. Le premier peut être assumé par le citoyen ou le Ministère de la Justice, le second, quelconque personne faisant l´objet d´une enquête ou accusée, la prérogative du troisième la détient seulement l’État, et elle est exercée par les juges.

La Justice pénale devrait servir à la fois, comme une menace ou comme fonction préventive pour empêcher la perpétration de délits, ainsi que comme fonction répressive, une fois qu’ils ont été commis.

QUELLE EST LA STRUCTURE DE LA PROCÉDURE PÉNALE ?

La procédure pénale a différentes phases, et chacune d´entre elle est régulée par le droit de procédure pénale. La procédure peut être engagée d’office (par une plainte ou un rapport de police) ou procès verbale (par une plainte).

 Une fois la procédure pénale engagée, commence la phase d’instruction. Instruire signifie « rechercher » ; par conséquent, à ce stade, cela consiste à savoir si les faits allégués peuvent être jugés ou non. Cette phase se termine par une décision de justice reconnaissant le droit d´accuser pour ces faits ou non ; s´il n´est pas possible d´avérer ce droit, alors la procédure se conclue avec une résolution de « non-lieu », et si ce droit est reconnu, on passe à la phase du procès (« procédure de jugement »).

Durant l’instruction, diverses démarches sont entreprises visant à trouver et à démontrer la commission d’un délit, la culpabilité des criminels, et la préparation de la procédure de jugement. Il est important de noter que ces actions ne sont pas des actes probants mais servent uniquement à préparer le procès.

Bien que les procès soient publics, les démarches de l´instruction devraient en théorie demeurer secrètes. Il y a deux niveaux de secret : vis-à-vis de la société et vis-à-vis des parties prenantes. L´instruction devrait toujours être tenue secrète vis-à-vis de la société, pour préserver l’honneur des personnes qui font l´objet d’une enquête et d’éviter ainsi ce qui est connu comme « accusations médiatiques ». De plus, dans certains cas, il peut être nécessaire, pour la réussite de l´enquête, de décréter le secret pour les parties concernées. Par exemple, s´il y a une enquête en cours vis-à-vis d´un trafiquant de drogue présumé et que le juge autorise la mise sur écoute de ses téléphones, cette démarche de l’instruction sera tenue secrète, car si cette personne était mise au courant, cela annulerait la finalité de l´enquête.

Lorsque l’enquête est terminée, l´accusation devra présenter au juge un «écrit des conclusions provisoires » ou « acte d’accusation », et sur la base du contenu de cet écrit, le juge décide si oui ou non on passe à la phase du procès. Dans cet écrit, un certains nombres de question doivent être défini :

  • Les faits condamnables :  doivent apparaitre tous les faits qui relèvent du pénal, parce que le juge n´aura pas accès à la connaissance de faits qui n´auront pas été qualifiés ou démontrés.
  • La qualification juridique des faits : il doit être déterminé quel est le délit qui résulte de la commission des faits décrits.
  • L’identification de l’accusé : la personne à laquelle on reproche ces faits doit être clairement identifié, de même concernant son degré d’implication ou participation.
  • L´évaluation de la peine : l´accusation doit demander une peine spécifique pour les faits reprochés et ce pour chaque personne accusée.
  • La demande civile : dans le cas où, en conséquence des actes criminels, des dommages ont été causés, c´est le moment de demander une indemnisation de compensation pour cela.
  • La présentation de preuve : il sera proposé les moyens à faire valoir au procès pour appuyer la demande d´accusation (témoins, experts, etc.)

Si le juge décide de passer à la phase du procès, alors il émet un ordre d´ouverture d´audience orale, qui doit être communiquée à l’accusé afin qu´il puisse présenter ses propres «conclusions provisoires écrites » ou « écrit de défense ». L´accusé peut se contenter de ce qui a été demandé par l´accusation ou bien s´opposer.

Ensuite, un organe judiciaire différent de celui qui a instruit la cause, poursuivra les faits dans un procédure public, et rendra un jugement sur l’existence ou pas du droit de punir (soit une condamnation ou un acquittement). Dans cette phase, s´applique le principe de l´expression orale, et en règle générale, les procès sont publics, à moins que pour des raisons de moralité, d’ordre public ou autres, il soit préférable que le procès se fasse à huis clos. Au cours du procès, on apportera des preuves : le juge ne peut fonder sa conviction de culpabilité que sur les preuves qui seront apportées durant le jugement oral, et non pas sur la base des actes d’instruction de la phase d´enquête.

Après le procès, le juge doit dicter une sentence qui peut être l´acquittement ou la condamnation. Cette décision pourra être portée en appel devant une juridiction supérieure (d’appel ou de cassation).

Les premières actions sont la clé du succès en matière pénale.

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