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Transfert de détenus

Cette procédure permet à une personne condamnée d´est transférée dans un autre État pour y purger sa peine. Toute personne qui a été condamné à une peine qui la prive de sa liberté peut être transféré : c´est à dire autant une personne majeure qui a été condamné à une peine de prison, qu´un mineur qui est condamné à une mesure d´internement.

La demande de transfert peut être solliciter autant par la personne condamnée que l’autorité judiciaire espagnole, mais aussi par l’autorité judiciaire de l’Etat où est censé être transféré le condamné.

Pour pouvoir transférer un condamné, il est nécessaire que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  1. La personne condamnée doit se trouver en Espagne ou dans l’État d’exécution (c´est l’État où le condamné est transféré pour accomplir sa peine).
  2. Le condamné doit consentir à son transfert. Pour ce faire, on convoquera une audience devant le juge, où la personne condamnée assistera en compagnie de son avocat pour exprimer son désir de purger sa peine dans un pays déterminé. Cette procédure n´est pas nécessaire lorsque l’état où souhaite être transféré le condamné est par exemple, celui de sa nationalité, ou celui de sa résidence habituelle, où il aurait des liens familiaux, de travail ou des liens professionnels.
  3. Il ne peut y avoir aucune condamnation ferme en attente d´exécution qui concerne le condamné.
  4. Les autorités judiciaires espagnoles devront prendre en compte du fait que l´accomplissement de la condamnation dans l’autre Etat contribuera à la réalisation de l’objectif qui est de faciliter la réinsertion sociale du délinquant.

En Espagne, il existe différentes instances judiciaires qui peuvent être impliqués dans un transfert. Lorsque qu´il y a une intention de transférer un condamné en Espagne ou un autre pays, l’organisme compétent en la matière est le juge d´application des peines, dans la mesure où la peine est accomplie ; si ce n´est pas le cas, le juge ou le tribunal peut également décider du transfert. Si ce qui est envisagé c´est de transférer en Espagne un condamné d´un autre pays, alors, l’organe compétent pour décider du transfert est le juge pénal central, et pour l´exécution de la peine une fois que le détenu est en Espagne, l´organe compétent est le juge d´application des peines.

L’État d’exécution devra vérifier qu’aucun des motifs de refus prévus dans la Loi n´est applicable. Il y a plusieurs motifs de refus. Certains sont impératifs et d’autres facultatifs. Dans le premier cas, le juge de l’État d’exécution doit nécessairement refuser le transfert, et dans le second cas, il pourra apprécier et décider d’accepter ou de refuser le transfert.

  • Premier exemple : Un espagnol est  condamné dans un autre pays pour des faits concrets, et veut effectuer sa peine en Espagne; mais il se trouve qu´il a déjà été condamné en Espagne pour des faits similaires . Dans ce cas, l’Espagne refusera le transfert en raison d´une clause qui concerne le refus impératif.
  • Deuxième exemple : Un Espagnol est condamné dans un autre pays pour des faits commis sur le territoire espagnol, et il souhaite accomplir sa peine en Espagne. Le juge espagnol pourra dans ce cas, accepter ou refuser le transfert en fonction des circonstances particulières de l’affaire, car il s´agit ici d´une clause qui touche au refus facultatif.

Dès le moment ou l’état d´exécution (c´est à dire l’Etat où est censé être transférer le condamné) donne son accord au transfert de la personne, il y a un délai maximum de trente jours pour que soit effectué le transfert. À titre d’exception, si pour des circonstances imprévues le transfert est impossible dans ce délai, il peut être convenu d´une autre date, convenir d’une nouvelle date, à partir de laquelle on comptera un délai de dix jours pour effectuer le transfert.

Une fois qu’une personne est transférée, elle se soumet au système pénitentiaire de l’État d’exécution. Par exemple, un Espagnol a été condamné dans un autre pays, et est transféré en Espagne pour accomplir sa peine. Si la durée de la peine est supérieure à celle de droit espagnol, alors le juge pourra adapter la condamnation au maximum de ce qui est prévu dans notre législation. En définitif, le juge de l´État d’exécution est celui qui prendra les décisions au regard de la situation pénitentiaire du condamné, y compris l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle.

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