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Liberté conditionnelle

Qu´est-ce que la liberté conditionnelle ?

C´est la dernière phase d’exécution de la peine, qui est aussi appelé «quatrième grade». Cette phase permet au condamné d´accomplir sa peine en liberté, à condition qu’il ne commette aucun délit et qu´il réponde également aux exigences supplémentaires de conduite qui peuvent lui être imposées.

Types de liberté conditionnelle

Il existe plusieurs types de liberté conditionnelle : générique, anticipé, spécial pour les personnes de plus de 70 ans, pour les personnes gravement malades, et celui pour les étrangers.

La liberté conditionnelle générique

Les conditions requises pour accéder au quatrième grade (libération conditionnelle) sont :

  • Se trouva déjà en troisième grade (régime ouvert).
  • Que les trois quarts de la condamnation ait été effectuée.
  • Qu´on puisse observer une bonne conduite de la part du détenu, ce qui permettra à l’équipe technique de dresser un rapport d´évaluation individuel et favorable au vue de la réinsertion sociale.

Le respect de ces exigences ne conduit pas à la concession automatique de libération conditionnelle, car une évaluation par le Commission des traitements est nécessaire. Suite à cette évaluation, celui qui décide finalement c´est le juge d´application des peines, et si la libération conditionnelle est refusée, cette décision peut être portée en appel par le détenu.

Le juge peut imposer un certains nombres de conduite à tenir par le détenu comme condition pour le classement en quatrième grade, par exemple, l’interdiction d’aller à certains endroits, l’interdiction d’approcher la victime ou ses proches, l’obligation de se présenter périodiquement devant le juge, ou encore l’obligation de participer à des programmes de formation, de travail ou autres.

La liberté conditionnelle pour les condamnés qui ont 70 ans ou plus

Le fait d´être âgé n´exempte pas de la responsabilité pénale. Toutefois, si la personne remplit conditions suivantes, elle peut accéder à la libération conditionnelle :

  • Etre classé en troisième grade (régime ouvert).
  • Délivrer un certificat de naissance ou une carte d’identité indiquant qu’elle a soixante-dix ans ou plus.
  • Il y a un rapport favorable à la réinsertion sociale.

Contrairement à la libération conditionnelle générique, il n´est pas nécessaire que le détenu est purgé les trois quarts de sa peine. Le juge peut également lui imposer les règles de conduite vus auparavant.

La liberté conditionnelle pour les malades

Un détenu malade doit répondre aux exigences suivantes pour pouvoir sortir en liberté conditionnelle :

  • Il doit être déjà classé troisième grade (régime ouvert).
  • Il doit y avoir un rapport médical indiquant que, à court ou moyen terme, la maladie dont souffre le détenu se traduira par une issue fatale. Il n’est pas nécessaire que le détenu soit dans un état de souffrance agonisante, mais qu´il y ait détérioration irrémédiable de sa santé.
  • Il doit y avoir un rapport individualisé favorable aux vues de la réinsertion sociale.

Contrairement à la libération conditionnelle générique, il n´y pas d´exigence d´une durée de peine requise. Le Conseil de traitement fera la proposition au juge d´application des peines, qui pourra décider et imposer des conditions ou des règles de conduite.

La liberté conditionnelle pour les étrangers

Quand un étranger qui ne résidait pas légalement en Espagne purge une peine de prison dans ce pays, le juge peut décider d’imposer comme condition pour profiter du quatrième grade, le retour dans leur pays d’origine. Ce genre de liberté conditionnelle peut aussi s´appliquer aux espagnols résidents à l’étranger, mais qui purgent leur peine en Espagne.

 

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