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Droit pénitentiaire espagnol

Le système pénal espagnol repose sur trois piliers fondamentaux : le droit pénal, le droit de procédure pénale et le droit d´application de la loi pénale, au sein duquel se trouve le droit pénitencier. Le droit pénitencier est la branche du droit qui gère l’exécution de la peine privative de liberté en prison. Il y a tout un ensemble de règles qui régissent la vie en prison, que ce soit qu’on purge une peine ou bien qu´on soit en détention provisoire en attendant l´instruction de notre cas.

Il y a plusieurs façons d’entrer en prison : de manière volontaire ; en vertu d’un mandat d’arrêt (c´est assez rare, cela arrive seulement lorsqu’il n’y a pas de place dans les cellules du poste de police); en vertu d’une ordonnance de détention préventive (alors que l’affaire est instruite); et en vertu d’un jugement de condamnation.

Le droit pénitentiaire espagnol

Le droit pénitentiaire espagnol répond à un « système d’individualisation scientifique   », ce qui signifie que les peines d’emprisonnement sont exécutées en distinguant des grades. Le premier grade est appelé régime fermé, et c´est le plus stricte ; le deuxième grade est le régime ordinaire, et le troisième grade le régime ouvert. La dernière étape avant le retour à la liberté est la libération conditionnelle. Les prévenus sont classés par défaut au régime ordinaire. L’organisme chargé de la classification des détenus est d’abord, la commission des traitements, qui fait une proposition de classification initiale, mais la décision définitive revient finalement au Secrétariat général des institutions pénitentiaires. Cette dernière décision peut faire l´objet d´un appel.

RÉPARTITION DES PRISONNIERS DANS LA PRISON

Il ne faut pas confondre les critères de classification pénitentiaire avec ceux de séparation intérieure. Ces derniers répondent à des fins d’organisation, comme par exemple la séparation par sexe, âge, situation procédurale, antécédents (primaires / récidivistes), par type d’infraction (intentionnelle / imprudent), etc. Chaque prison a ses critères de séparation, et organise ainsi la répartition des détenus dans les différents modules. Il y a quelques cas particuliers, comme les femmes détenues qui ont des enfants jusqu’à trois ans, et qui peuvent avoir l’enfant avec elles si elles sont classées en troisième grade dans une unité dépendante.

Dans le cas des détenus étrangers dans les prisons espagnoles, les autorités consulaires ou diplomatiques de leur pays devront être informées. Le consul a pour fonction de protéger les droits des citoyens de son pays qui sont privés de liberté. De plus, il est obligatoire que les règles internes de la prison soient traduites dans une langue qui peut être comprise par le détenu étranger.

DROIT PENITENCIER: DROITS ET OBLIGATIONS

Quand une personne entre en prison, une relation juridique des droits et obligations réciproques s´installe entre le détenu et l’administration pénitentiaire. Quand un conflit surgit entre les deux, l’organisme chargé de le résoudre est le Juge d´application des peines de la prison. C´est un organe judiciaire spécialisé dans les fonctions de surveillance, prise de décision et de conseil, chargé de l’exécution de la peine d´emprisonnement (en garantissant les droits du prisonnier) et du contrôle de l’administration pénitentiaire.

Contre les décisions de l’administration pénitentiaire comme la classification, les permis, les communications et les sanctions, il est possible de présenter une recourt ou « recourt de plainte », pour lesquels n´est pas reconnu le droit à l´intervention d´un avocat d´office référence à la Loi d´aide judiciaire gratuite. Le recourt sera traité par le Juge d´Application des peines de la prison. Contre les décisions de cette juridiction, il est possible de présenter un recourt de réforme et / ou d’appel.

Régime disciplinaire en prison

Il existe un régime disciplinaire en prison, constitué d’un ensemble de règles destinées à maintenir un environnement approprié pour le traitement et la sécurité de l’établissement. Les fautes sont répertoriées comme, très graves, graves et mineures. Les infractions graves sont punies d’isolement en cellule pour un maximum de 14 jours ou 7 week-end. Les infractions graves sont punies d’isolement jusqu’à 5 jours ou la privation de permis sorties pendant 2 mois, la restriction des parloirs communication ou la privation de sortie dans la cour de promenade et des activités de loisirs en communs. Les fautes mineures ne peuvent être punis que par la privation de promenades et de loisirs actes communs ou un simple avertissement. La décision de sanctionner le détenu peut être recourue auprès du Juge d´Application des peines.

La lutte pour les droits de nos clients ne s´arrête donc pas avec le procès.

Les avocats du cabinet Chabaneix travaillent dur pour que les personnes en prison puissent bénéficier des modalités pénitentiaires tels que permis de sortie, semi-liberté ou libération conditionnelle.

Les premières actions sont la clé du succès en matière pénale.

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