Dès lors que notre cabinet a commencé à travailler dans ce type de procédures avec l´affaire SPES NOSTRA (3500 kilos de cocaïne saisis), l’acquittement d’un membre de l´équipage présent sur le bateau et le non-lieu à l’étude pour un autre membre de l´équipage, CHABANEIX avocats pénalistes, est intervenu dans la défense de nombreuse grandes opérations comme l’Opération Martirium, l´Opération Parraka, l´Opération Bombardement, récoltant ainsi quelques succès et obtenant les meilleurs résultats pour leurs clients.
Les délits se divisent en des catégories distinctes, et au sein des délits contre la sécurité collective (Titre XVII du Code pénal) se trouvent les infractions contre la santé publique (chapitre III dans ce titre).
La considération de ces délits a un objectif commun : protéger la santé des citoyens, un droit qui est inscrit dans la Constitution.
Il faut savoir que les infractions contre la santé publique vont au-delà du trafic de drogue, stupéfiant ou autres substances psychotropes, même si ce sont les modalités les plus connues. A titre d´exemple, sont aussi considérés comme délits contre la santé publique, le fait de fournir à une personne un médicament altéré ou périmé, ou empoisonner l’eau ou la nourriture destinées à être distribuée à des tiers.
EN QUOI CONSISTE LE DÉLIT DE TRAFIC DE DROGUE ?
Cette infraction est réglementée par les articles 268-278 du Code pénal. Bien que le délit soit communément identifié comme «trafic de drogue», il inclut également, selon le Code pénal, d’autres types de conduites :
DANS SA DÉFINITION DE BASE :
- La culture de drogues, de produits chimiques ou le traitement de celles-ci.
- Le trafic
- Promouvoir, encourager ou faciliter la consommation.
- Etre en possession de drogues pour ces finalités.
En définitive il s´agit d´un délit assez vaste car il englobe tout un panel de conduites différentes.
Par exemple : La vente mais aussi donner du haschisch à un ami, sera considéré comme trafic de drogue car cela entrera la modalité 3 : (« promouvoir, encourager ou faciliter la consommation»).
Un autre exemple : non seulement est considéré comme délit le fait de transporter de la drogue d’un endroit à un autre, mais également le simple fait d´être en possession de drogues dans votre maison avant de la transporter.
Dans le concept « drogue » est inclus différents types de substances : les drogues toxiques, les stupéfiants et les substances psychotropes.
Concrètement il est important de différencier s´ il s´agit de substances qui causeront des préjudices graves à la santé ou de celles qui ne causeront pas de préjudices graves à la santé, car la condamnation sera différente en fonction de l´une ou l´autre de ces catégories :
- Parmi les drogues qui causent des préjudices graves à la santé ou « drogues dures » nous trouvons : la morphine, l´héroïne, la cocaïne, les amphétamines, l´acide lysergique (LSD), et les drogues de synthèse comme l´ecstasy (MDMA).
- Parmi les drogues qui ne causent pas des préjudices graves à la santé ou « drogues douces » nous répertorions : la marijuana, le haschisch,
Les médicaments qui ne causent pas de préjudice grave pour la santé ou « drogues douces » telles que la marijuana, le haschisch, le Tranxilium, le Trankimazin, le Codeisan et d’autres drogues dérivées de l’opium.
LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU TRAFIC DE DROGUE.
Outre la définition de base exposée antérieurement, ils existent des circonstances aggravantes ; plus exactement il s´agit de conduites qui entre dans la catégorie basique de trafic de drogues, mais qui, en raison de circonstances particulières sont considérées comme aggravantes, et donc sujettes à une condamnation plus importantes.
Voici quelques exemples :
- Si le contrevenant est un fonctionnaire, un travailleur social ou un enseignant, et qu´il fait usage de sa profession pour commettre le délit.
- Si la drogue est administrée à un mineur, un handicapé mental ou à des personnes traitées pour toxicomanie.
- Si la quantité de drogue est considérée comme «d´une importance notable».
- Les juges ont déterminé pour chaque type de drogue, une quantité spécifique au-delà de laquelle, elle sera considérée comme «d´une importance notable».
- Par exemple : 2,5 kg pour le haschisch, ou 750 gr pour la cocaïne.
- Si les personnes commettant le délit appartiennent à une organisation criminelle.
- Si on implique des mineurs ou des personnes handicapées mentales pour commettre le délit.
- Si on utilise des navires, bateaux ou autres aéronefs pour commettre le délit.
QUELLE PEUT ÊTRE LA CONDAMNATION LA PLUS LOURDE POUR LE DÉLIT DE TRAFIC DE DROGUE ?
La peine sera différente en fonction de la classification établie dans le paragraphe antérieur
- Dans sa définition de base :
S´il ne s´agit pas de drogues qui causent de graves préjudices à la santé : un à trois ans d´emprisonnement et une amende.
Si nous considérons les drogues causant de graves préjudices à la santé : de trois à six ans d´emprisonnement et une amende.
- Dans sa définition aggravée :
S´il ne s´agit pas de drogues qui causent de graves préjudices à la santé : de trois à quatre ans et demi d´emprisonnement et une amende.
Si nous considérons les drogues qui causent de graves préjudices á la santé : emprisonnement de six à neuf ans et d’une amende. - Si le délit est commis par une organisation criminelle :
S´il ne s´agit pas de drogues qui causent de graves préjudices à la santé : de quatre ans et demi à dix ans d´emprisonnement et une amende.
Si nous considérons les drogues qui causent de graves préjudices à la santé : de neuf à douze ans d´emprisonnement et une amende.
UNE PRÉCISION CONCERNANT LA POSSESSION DE DROGUE POUR UNE CONSOMMATION PERSONNELLE
Si la drogue en votre possession est exclusivement réservée à votre usage personnel, c´est à dire que vous n´avez aucune intention d´en faire un trafic, alors il ne s´agit en aucun cas d´un délit.
Pour évaluer s´il s´agit ou non d´un usage exclusivement personnel, les juges s´en réfère à la quantité de drogue. Par exemple, concernant le haschisch, il ne sera pas considéré comme un délit en posséder au plus 25 gr., et 7,5 gr pour la cocaïne.
Inversement, les juges ont répertorié un certain nombres d´ indices ou circonstances qui généralement mettent en évidence que la drogue était destinée au trafic et sa possession considérée donc comme un délit.
Par exemple, si, avec la drogue, il a été trouvé des instruments nécessaires pour la couper ou faciliter le trafic, tels que balances, ou si enfin la drogue se trouve conditionnée en sachets prés à la vente.
