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Délits de menaces et coercitions

Il s´agit de protéger la liberté de la personne et le droit à la tranquillité personnelle dans le développement de sa vie.

Le délit de menaces

La nature de ce délit est de proférer une menace : ce sont des faits ou des expressions qui révèlent l’intention de causer du mal, soit au destinataire de la menace, à sa famille ou à des personnes avec lesquelles il est intimement lié. L’intention est d’exercer par la menace une pression sur la victime, provoquant la peur ou la privation de sa tranquillité d’esprit.

Le mal qui est proféré par la menace doit découler des délits ci-après : homicide, agression, avortement, enfreindre la liberté, la torture, porter atteinte à l’intégrité morale, à la liberté sexuelle, à la vie privée, à l’honneur, contre la propriété et l’ordre socio-économique. C´est un mal en devenir, définie et concret, dont la réalisation dépend uniquement de celui qui menace et engendre l´intimidation.

Types de délit de menaces

Délit de menaces conditionnelles

La menace est proférée en exigeant la remise d’un montant ou en imposant toute autre condition « chantage ». La condamnation sera différente si le coupable atteint ou pas son objectif (la remise effective d´argent ou de la réalisation de la condition) ; et sera plus importante si la menace a été faite par téléphone, par lettre ou autres moyens de communications.

Il est important de relever le fait que le mal proféré est illégal (car il se réfère à l´accomplissement d’un délit), alors que la condition imposée n´a pas forcément un caractère illégal. Par exemple, si Fernand dit à Xavier qu´il va le tuer s’il ne lui rend pas l’argent qu´il lui doit : cette dette est une condition légale parce que Fernando est en droit de recevoir l’argent qui est le sien, néanmoins il profère une menace d´un mal illégal parce que constitutif d´un crime (assassinat).

 

Délit de menaces non conditionnelles

La condamnation est moindre dans ce cas. Mais bien qu’aucune condition n´est imposée pour éviter le mal, ces menaces affectent quand même le sentiment de tranquillité de la victime, ce sera donc également considéré un délit.

En outre, il est possible d´être condamner si le mal proféré par la menace ne constitue pas un délit si certaines conditions sont remplies : la menace doit être conditionnelle, mais découlant d´une conduite inappropriée.

Si la menace consiste à révéler ou dénoncer un délit perpétré et dont la condamnation est inférieure à deux ans de prison, le Procureur peut s´abstenir d´accuser de ce délit la personne menacée, avec le but que celle-ci accepte de dénoncer la menace dont elle est victime.

Modalités concernant le délit de menaces

Mise à part cette modalité basique de ce délit, il existe deux modalités plus graves et une autre moins grave :

Modalités aggravées

  • Lorsque la menace est dirigée aux habitants d’une population, groupe ethnique, culturel ou religieux, collectif social ou professionnel, ou vers un quelconque autre groupe de personnes, et que cette menace est la capacité suffisante pour les terroriser.
  • Lorsqu´est encouragé publiquement la commission d’actions violentes par des organisations ou des groupes terroristes, avec la finalité et la capacité suffisante de terroriser les personnes.
  • Modalité spécifique : dans le cas de possible violence matrimoniales. Cela fait référence aux menaces adressées à celle qui est ou a été son épouse ou partenaire, même s´ils ne vivent plus ensemble.
  • Modalité du délit léger : cela suppose des menaces à caractères légers qui n´entrent pas dans aucune des catégories antérieures. Ces menaces pourront être punies seulement si la victime porte plainte.

Délits de Coercition

L’élément caractéristique du délit des contraintes est la violence, qui peut être à la fois physique, psychique ou moral. C´est ce qui les distingue des menaces, en plus du fait qu´elles se produisent dans des moments distincts : la menace est une atteinte au processus de la formation de la volonté (décider ce que vous voulez ou ne voulez pas), alors que la contrainte est une atteinte dans l’exécution de la volonté.

En définitive, le délit de coercition consiste à obliger quelqu’un à adopter un comportement déterminé :

  • Utiliser la violence pour empêcher un tiers de faire ce que la loi ne prohibe pas : ne pas permettre la mise en œuvre d´une conduite qui est légalement autorisée.
  • Obliger quelqu´un à faire quelque chose contre sa volonté, que ce soit juste ou injuste : l´obliger à adopter une conduite.

Il existe également des modalités aggravées ; c´est à dire des comportements qui sont également des délits d´agression, mais qui en raison de circonstances particulières sont considérées comme plus graves que la modalité basique, et dont la condamnation est supérieure : quand la contrainte est réalisée dans le but d’empêcher une personne d´exercer un droit fondamental, ou lorsque l´objectif est d’empêcher la jouissance légitime de l’habitation.

Cas particuliers de coercition

Il y a quelques cas particuliers :

  • Violence conjugale : ce sera considéré comme un délit particulier lorsque la victime de la contrainte est ou a été l´épouse ou partenaire, même s´ils ne vivent plus ensemble.
  • Obliger avec violence ou avec d’importantes intimidations à contracter un mariage.
  • Utilisez la violence, l’intimidation grave ou la tromperie pour forcer une autre personne à quitter le territoire espagnol ou de ne pas y revenir.
  • Délit de harcèlement : quand une personne, de manière insistante et répétée, sans être légalement autorisée, s´adonne aux comportements suivants, modifiant ainsi gravement le développement de la vie quotidienne de sa victime :
    • Surveille, suit et cherche la proximité physique.
    • Etablie ou essaye d’établir un contact par le biais d´un quelconque moyen de communications ou par le biais de tierces personnes.
    • Utilise abusivement des données personnelles en vue d´obtenir des produits ou d´accéder à des services.
    • Atteinte à la liberté individuelle, au patrimoine, ou à toutes autres personnes proches.

Quelle est la condamnation pour les délits de menaces ou coercition ?

La condamnation diffère selon les classifications décrites dans la section précédente :

  • Menaces d´opérer le mal découlant du délit conditionnel : emprisonnement d’un à cinq ans.
  • Menaces d’opérer le mal découlant du délit non conditionnel : emprisonnement de six mois à deux ans.
  • Menaces d´opérer le mal ne découlant pas d´un délit : emprisonnement de trois mois à un an ou d’une amende.
  • Délit léger : amende.
  • Coercition : emprisonnement de six mois à trois ans ou d’une amende.
  • Contraintes légères de violence conjugale : emprisonnement de six mois à un an, ou de travail au profit de la communauté.
  • Délit de harcèlement : emprisonnement de trois mois à deux ans ou d’une amende.
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