Chez Chabaneix Avocats nous veillons aux intérêts de nos clients dans tous les délits figurant dans le Code pénal, avec une expertise particulière concernant :
- Délits contre la santé publique (trafic de drogue)
- Délits contre les biens (vol, fraude, détournements …)
- Délits contre les personnes (blessures, homicide, assassinat …)
- Faux et usage de faux (dans le document public ou privé, falsification de la monnaie)
Nous intervenons aussi dans toute procédure pénale, que ce soit en correctionnel, dans les procédures sommaires abrégées ou la Cour du Jury, avec aussi une présence significative à l´Audience Nationale, c´est pourquoi nous avons installé notre bureau à Madrid.
QU´EST-CE QUE LE DROIT PÉNAL ?
Le droit pénal est la branche du droit public régissant le pouvoir punitif de l’Etat. Cela présuppose un fait avéré (comportement criminel), auquel est associé une conséquence juridique (punition). Le droit pénal est divisé en deux catégories :
Le Droit pénal « sustantivo » va déterminer la description des comportements qui seront considérés comme un délit (ils sont contenus dans le Code pénal), le Droit Pénal « adjectif » est le droit de procédure pénale, qui régit l’application du droit pénal matériel (contenue dans la Loi de procédure pénale).
Voici certains des délits de droit pénal avec lesquels nous obtenons le plus de succès :
- Trafic de drogues.
- Faux et usage de faux
- Délit d’escroquerie
- Coup et blessure
- Homicide et assassinat
- Vol
- Détournement de fonds
- Délit contre l’honneur
- Délit contre la sécurité sociale
- Menaces et coercitions
QU´EST-CE QU´EN DÉLIT ?
Traditionnellement, il est reconnu que l’infraction comporte cinq étapes ou éléments :
- C´ est une action (ou omission): un comportement humain.
- C´est une action caractérisée : cela signifie que le législateur a identifié ce comportement particulier dans le Code Pénal et lui a attribué une condamnation, c´est donc un comportement caractérisé. Ces comportements sont incorporés dans la partie spéciale du Code, où est stipulé la description exhaustive du fait et la condamnation qui lui correspond, c´est à dire la privation de liberté (l’emprisonnement) et / ou non privative de liberté (l´amende).
- C´est illégal : quand l´action caractérisée n´est pas accompagnée d´une quelconque justification. Les actions caractérisées ne sont pas toutes illégales : dans certains cas il peut exister des circonstances qui rendent le délit non condamnable, comme par exemple les cas de légitime défense.
- Coupable : il est nécessaire que soit définie la reconnaissance de l’illégalité. Cela signifie que l’auteur de la conduite caractérisée doit avoir la capacité de comprendre la norme et la capacité d’agir en fonction de cette compréhension. Sans quoi, la personne sera considérée comme irresponsable, et au lieu de lui imposer une condamnation pour sa conduite, il lui sera imposé une mesure de sécurité.
- Condamnable : Enfin, il faut exclure l’évidence de certaines conditions personnelles de l´auteur des faits qui rendraient impossible sa condamnation comme
L’étape suivante consiste à examiner l’iter criminis: cela signifie déterminer la synchronisation ou la phase du délit. Il y a différentes étapes dans la commission d’un délit et la condamnation sera différente selon la phase qui est déterminée. Il peut s´agir de la phase de préparation (conspiration, proposition ou incitation à commettre le crime) ou de tentative (le sujet organise tout ce dont il a besoin pour commettre le délit, mais il échoue finalement pour des raisons en dehors de sa volonté, ou alors le sujet a seulement effectué une partie de ces actes nécessaires pour commettre le délit) ou enfin réalisé (le délit s´accomplie et produit pleinement ses effets).
Le dernier élément à considérer est la participation. Il existe différents degrés de responsabilité et de participation dans la commission d’un délit, ce qui peut entraîner des sanctions différentes. D’un côté, on peut être l´auteur d´un délit, à savoir le sujet actif des faits, et aussi co-auteur, lorsqu’un délit est commis conjointement par plusieurs personnes qui auraient convenus entre elles un accord préalable. D’autre part, une personne peut être complice de l’auteur : dans ce cas, son implication va dépendre de méfait principal commis par l’auteur. Il y a l’inducteur, qui est la personne qui va utiliser la persuasion pour faire naître chez une autre la décision de commettre un délit) ; la condamnation pour l’inducteur est le même que pour l’auteur. Et il y a enfin, la coopération, qui peut être de deux types différents : la coopération nécessaire et la complicité. Est considéré coopérateur nécessaire celui qui est impliqué dans la commission d’un délit en apportant un facteur déterminant pour la réalisation du dit délit. Il est important de le distinguer le coopérateur du complice, qui assiste, aide ou favorise l’exécuteur du délit, mais sans agir dans la réalisation du méfait. Le complice a une peine moindre que le coopérateur nécessaire.
