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Fraude à la Sécurité Sociale

Il existe trois types de comportement qui peuvent être décrit comme un délit contre la sécurité sociale : Le premier et le plus courant, est d’éviter de payer les frais dus à la sécurité sociale; le second est d´obtenir indûment un remboursement des redevances dues; et le troisième est la jouissance indue de déductions pour une raison quelconque.

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Pour que chacun de ces trois comportements soit considéré un délit, il est nécessaire que le montant fraudé dépasse 50.000 euros. Ce montant se rapporte à une période de quatre années civiles ; c´est-à-dire qu´au total des montants fraudés sur l´ensemble des quatre années, on appliquera la limite minimale de 50.000 euros.

La pratique d’un délit contre la sécurité sociale a plusieurs conséquences juridiques : d’une part, une condamnation d’un à cinq ans de prison ; d’autre part, il sera également imposé une amende, qui peut s´élever jusqu’à six fois le montant fraudé. Par d’ailleurs, l´auteur du délit perdra la possibilité d’obtenir des subventions et des aides publiques et sera aussi privé d´avantages ou autres incitations de la sécurité sociale durant trois à six ans.

Il est aussi possible que le montant de la fraude soit supérieur à 50.000 euros (dans ce cas un délit est commis), sans pour autant que l’auteur soit puni pour sa conduite. Pour cela, il sera nécessaire que l’auteur régularise sa situation.

Qu´est-ce que la régularisation ?

 La régularisation pourrait se définir comme une « repentance spontanée » par l’auteur du délit. Il en résulte une exonération de la responsabilité pénale, malgré le fait de la fraude à la sécurité sociale. Pour obtenir ce résultat, il est nécessaire de remplir les deux conditions suivantes :

  • Non seulement reconnaître la dette que le débiteur a envers la sécurité sociale, et procéder au remboursement intégral de celle-ci.
  • Mais aussi que la reconnaissance et le remboursement soient effectués avant que le débiteur ait été avisé d´une inspection intentée contre lui, visant à déterminer le montant de la dette due à la sécurité sociale. Si la sécurité sociale n’a pas lancé une telle procédure, il est alors encore possible de procéder à la régularisation et ce, jusqu´au moment où une procédure judiciaire pourrait s´ouvrir, parce que le procureur ou l´avocat de la sécurité sociale aura déposé une plainte.

 

Une fois que le débiteur a régularisé sa dette, il ne peut non seulement plus être poursuivi pour un délit contre la sécurité sociale, mais non plus pour d’autres délits qui auraient été commis avant la régularisation de la dette et en rapport avec celle-ci, comme par exemple des irrégularités ou d’autres mensonges comptables.

Que se passe-t-il s´il n´est plus possible de régulariser ?

L´auteur du délit sera condamné, néanmoins, dans une proportion inférieure (jusqu’à un ou deux degrés de moins) si, dans les deux mois à partir de sa convocation judiciaire, celui-ci admet les faits devant le juge et procède au paiement intégral de la dette à la sécurité sociale.

Défense des délits contre la sécurité sociale

Le bureau Chabaneix/ Avocats s´appuie sur une grande expérience dans le domaine de la fraude envers la sécurité sociale, avec un grand nombre de cas emportés. Notre vaste expérience en droit pénal nous permet de vous assurer que nous vous offrirons un service des plus professionnel qui soit.

Dans de nombreux cas, les délits contre la sécurité sociale sont réalisés sans mauvaises intention. Ils résultent simplement d´une confusion de certaines conditions ou de l´ignorance de certains détails importants qui convertissent un fait en un délit de fraude à la Sécurité Sociale. C´est la raison pour laquelle nous voulons vous aider dans votre cas particulier et faire tout notre possible pour obtenir un résultat favorable.

Nous avons, au sein de notre bureau, de vrais professionnels spécialisés dans le domaine des délits contre la sécurité sociale. Des années d´expériences parlent pour nous. Nous avons pleinement confiance que nous pourrons vous aider et que nous pourrons obtenir les meilleurs résultats.

Notre objectif est d´arriver à la meilleure résolution de votre cas, nous chercherons pour cela toutes les options possibles. Ceci afin d´analyser la stratégie la plus bénéfique pour vous. Ne doutez plus et exposer nous votre problème.

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