QUI PEUT COMMETTRE LE DÉLIT DE FRAUDE FISCALE ?
La fraude fiscale est un délit particulier qui concerne seulement celui qui est sujet au cadre normatif légal des impôts. Il peut s´agir donc d´une personne physique comme d´une entité juridique (une société), en fonction de qui est tenu de payer des impôts, sujet à des retentions à la source, etc. Ceci induit plusieurs situations :
- Refus de payer des impôts, des montants retenus ou qui auraient dû être retenue ou des transferts sur le compte.
- Obtenir indûment des remboursements ou bénéficier injustement d’avantages fiscaux.
- Les juges considèrent également fraude fiscale le fait de cacher au Trésor public un patrimoine acquit par des moyens illicites ou criminelles, comme par exemple «l´argent au noir» obtenu du trafic de drogue, même si cette situation rentrerait dans la catégorie « blanchiment d’argent » et jugeait comme telle. Dans ce cas, le délit de fraude fiscale pourrait être absorbé.
LES DIFFÉRENTES FORMES DE FRAUDE FISCALE
Il est très important de noter que, pour que ces différentes situations soient considérées comme un délit, il est nécessaire que la quantité du montant fraudé, la somme des retentions non versées ou l´obtention de remboursements ou d´avantage fiscaux indues, dépasse 120.000 €.
Il y a cependant une exception à ce montant : si la fraude est commise à l´encontre du Trésor Public de l’Union européenne, le montant pour qu´il y est délit est inférieur, c´est à dire à partir de 50.000€. Cela ne signifie pas qu´il n´y ait pas de possibles poursuites si le montant de la fraude est inférieur, mais qu´il s´agira dans ce cas de poursuites administratives et non pénales.
Il existe aussi des circonstances aggravantes : c´est à dire des situations considérées comme fraudes fiscales, mais pour lesquelles, en raison de circonstances particulières sont appliqués des aggravants par rapport aux modalités basiques des fraudes fiscales. De ce fait la condamnation sera plus importante. Ces circonstances sont les suivantes :
- Si le montant de la fraude excède les 600 000 €.
- Si la fraude est commise par une organisation criminelle.
- Si ont été utilisés pour commettre la fraude des «sociétés écrans», » des intermédiaires», ou des paradis fiscaux. En somme tout ce qui pourrait voiler l´identité ou le patrimoine de la personne qui est réellement responsable du délit.
Ceci étant, les personnes qui ont commis ce genre de délit peuvent éviter une condamnation dans la mesure où elles s´engagent à régulariser leur situation fiscale.
La régularisation consistera à reconnaître la dette envers l´administration fiscale, et à la rembourser intégralement. Il y a cependant une condition : que ces deux démarches soient effectuées avant que la personne ait été informé de l’ouverture d’une procédure contre elle. Autrement dit, si une personne sait qu’elle est l´objet d’une enquête pour évasion fiscale, et que seulement à moment-là elle décide de reconnaître et payer sa dette, ceci ne la dispensera pas d’une condamnation pénale pour fraude contre le Trésor Public. En effet ce qui sera valorisé c´est la décision volontaire et le renoncement spontané à commettre le délit de fraude.
Il y a malgré tout une autre option pour la personne qui n´aura pas régularisé sa situation envers le fisc. Si, à partir de la convocation judiciaire et au plus tard deux mois après, la dette est remboursée et que les faits sont reconnus devant le juge, celui-ci peut prononcer une peine moindre (la rabaisser d´un ou deux degrés).
COMMENT S´APPLIQUE LA CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE ?
La condamnation mentionnée antérieurement sera appliquée pour la moitié supérieure dans le cas de certaines circonstances :
- Quand on utilise des personnes pour dissimuler l´identité du véritable contribuable
- L´ampleur particulière de la fraude
En plus de ces condamnations, la personne inculpée perdra la possibilité d’obtenir des subventions ou aides, du droit de jouir d´avantages ou d´initiatives fiscales de la sécurité sociale durant une période de trois à six ans.
QUI EST EXONÉRÉ D’INFRACTIONS FISCALES ?
Sont exonérés de toute responsabilités pénales, les personnes qui régularisent leur situation fiscale avant que l´Administration fiscale entame une procédure de vérification pour déterminer le montant de la dette fiscale, ou bien, si ce n´est pas le cas, avant que le Ministère Public ou le Procureur général initie le dépôt de plainte correspondant.
Est aussi considéré comme un délit la fraude envers le budget général de l’Union européenne ou d’autres administrations de cette union en quantités supérieures à 50.000 €, le contournant des sommes qui doivent être versées. Dans ce cas la condamnation peut aller d´un à cinq ans d´emprisonnement et une amende jusqu’à six fois le montant.
LA FRAUDE DES SUBVENTIONS
En marge de la fraude fiscale, même si dans la même section des délits contre le Trésor Public, se trouve la fraude des subventions. Il y a trois manières de commettre ce délit :
- Obtenir de l’aide publique en falsifiant les conditions requises pour se l´octroyer.
- Obtenir de l’aide publique en cachant des circonstances qui pourraient empêcher sa concession.
- Modifier sensiblement les objectifs afin d´obtenir l´accord de la subvention.
Le montant minimum pour que ces situations soient considérées comme un délit est 120.000 €. En deçà de cette quantité, elles seront considérées une infraction administrative.
Comme avec la fraude fiscale, si une personne a commis un délit de fraude aux subventions, il lui sera possible d´éviter une condamnation si elle procède au remboursement de ce qui a été fraudé : c´est à dire qu´elle rende les subventions indûment perçues ou appliquées, mais seulement, si ce remboursement est effectué avant que la personne ait été informé de l’ouverture d’une procédure contre elle. En outre, le dis remboursement évitera à la personne, non seulement la poursuite pour fraude aux subventions, mais aussi pour faux et usage des faux afin d´obtenir la subvention.
QUELLE EST LA CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE OU DE SUBVENTIONS ?
La condamnation pour fraude est différente selon les caractéristiques décrites dans la section précédente :
- Caractère basique de la fraude fiscale : d´un à cinq ans d´emprisonnement, une amende, plus une interdiction d’obtenir des subventions, des aides de l´Etat, des avantages fiscaux ou de la sécurité sociale durant trois à six ans.
- Caractère aggravant de la fraude fiscale : de deux à six ans d´emprisonnement, une amende et une interdiction d’obtenir des subventions, des aides de l´Etat, des avantages fiscaux ou de sécurité sociale durant quatre à huit ans.
- Concernant la fraude aux subventions : d´un à cinq ans d´emprisonnement et une amende.
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