DÉLIT D´ESCROQUERIE

Notre cabinet bénéficie d´une vaste expérience dans les procédures d´escroqueries. Nous garantissons la défense dans toutes sortes d’escroqueries, de la plus courante aux macro escroqueries pyramidales dont la Haute Cour Pénale se fait l´écho actuellement comme par exemple « Art et Nature», macro escroquerie nationale du type pyramidal   comme le Forum philatélique.

Nous disposons pour vous aider d´un vaste réseau de collaborateurs dans les domaines tels que l´expertise calligraphique, la comptabilité et le droit bancaire, la législation informatique pour soutenir nos stratégies de défense.

L’infraction de fraude est l’une des plus courantes dans notre cabinet d’avocats.

COMMENT SE DÉFINIE LE DÉLIT D´ESCROQUERIE ?

Pour que soit avéré le délit d´escroquerie, il est nécessaire de réunir toutes les circonstances suivantes :

Une tromperie « précédente ou concurrente » à la fraude : c´est à dire que la première chose qui doit se produire pour qu’il y ait un délit d´escroquerie, est qu’une personne trompe une autre personne. La tromperie peut consister, par exemple, à utiliser un faux nom, à s´attribuer un pouvoir, une influence ou des qualités supposées, feindre d´avoir des biens, ou un solde dans un compte courant, ou de créer une entreprise imaginaire.

Mais il ne suffit pas qu´il y ait tromperie, il faut aussi que :

Cette tromperie soit « suffisante », c´est à dire suffisante et proportionnée afin que la personne qui triche puisse obtenir l’objectif qu´elle s´est fixée. Autrement dit, il s´agirait d´un mensonge qui inciterait l’autre personne à donner volontairement quelque chose qui lui appartient, ce qui implique donc que le mensonge apparaisse comme une réalité pour tromper des personnes peu prudentes ayant une perspicacité réduite. Par exemple : si quelqu’un propose de vendre une montre en or certie de diamants d´une marque de luxe pour seulement 30 €, une personne de perspicacité moyenne peut facilement déduire que la montre est une copie. Par conséquent, si elle décide d´acheter cette montre, elle ne pourra pas ensuite alléguer qu´elle a été victime d’une arnaque, puisque que la tromperie ne peut pas être qualifié de « suffisante ».

La principale erreur du sujet passif : l´étape suivante pour élaborer un délit d´escroquerie, consiste en ce que la tromperie, qui, comme nous l’avons dit doit être « suffisante », entraine une erreur chez la personne. Autrement dit, que l’erreur découle directement de la tromperie antérieure, qui aura entrainé une connaissance déformée ou inexacte de la réalité. Il en résultera que la personne victime de la tromperie, agira sur la base de fausses hypothèses présentées comme la vérité par l´auteur de la tromperie.

Loi de cession du patrimoine : à la suite de la tromperie, qui à son tour a provoqué une erreur par la personne, celle-ci pourra remettre volontairement un bien qui supposera directement un préjudice patrimonial. Par exemple : vous signez un contrat avec Mariano, qui prétend être un administrateur d’un important fond d’investissement, dans lequel vous décidez d´investir la somme de 10.000 € en échange d’une certaine rentabilité annuelle. Comme vous ne savez pas que ce fond d´investissement n´existe pas, parce que Mariano vous a trompé en vous laissant entendre que l’entreprise est réelle (tromperie dites « suffisante »), vous agissez présupposant qu´il vous a dit la vérité (erreur), et par conséquent vous faites volontairement un transfert d´argent à Mariano (acte de cession d’actifs), ce qui impliquera une diminution de votre solde sur votre compte courant (préjudice patrimonial).

But lucratif : ce que vise la personne qui triche c´est d´obtenir un profit au détriment de la personne qui est trompée, par conséquent les préjudices causés à l´un et les bénéfices obtenus par l´autre vont être étroitement liés. Si tous ces éléments sont réunis, une fraude a été commise. Elle sera considérée comme une faute si le montant fraudé est inférieur à 400 €, et sera un délit si elle dépasse ce montant.

MODALITÉS DU DÉLIT D´ESCROQUERIE.

Il existe aussi des modalités aggravantes du délit d´escroquerie ; c´est à dire des pratiques qui sont également considérées comme un délit d´escroquerie mais qui, en raison de circonstances particulières, sont qualifiées de plus graves, ce qui entraine une condamnation supérieure. Voici quelques exemples :

• Si le délit entraine des conséquences dans des domaines de premières nécessitées ou des logements.
• Si les conséquences touchent des biens dans le domaine du patrimoine artistique, historique, culturel ou scientifique.
• Si le délit revêt un caractère grave au regard du préjudice de la situation économique de la victime ou de sa famille.
• Si le montant de l´escroquerie est supérieure à 50 000 €.
• S´il y a abus des relations personnelles existantes entre la victime et le fraudeur, comme aussi l´utilisation abusive de la crédibilité professionnelle ou de l´entreprise de la victime.

QUELLES SONT LES PEINES POUR LES DÉLITS DE FRAUDE ?

La peine est différente selon les classifications décrites dans la section précédente.

• Escroquerie minime : une amende d’un à trois mois.
• Type basique d’escroquerie : emprisonnement de six mois à trois ans.
• Type aggravé du délit d´escroquerie : emprisonnement d’un à six ans et une amende.

Une escroquerie sera une faute si la fraude est inférieure à 400 €, et sera un délit si elle dépasse ce montant.