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Délit de détournement

Le délit de détournement punit une personne qui, à l´aide d’un titre légitime ou étant en possession légale d’une chose, s´approprie de cette chose ou ce bien, causant par la même un préjudice patrimonial à son propriétaire légitime. Le bien approprié peut être un bien mobilier, immobilier, de l´argent ou de l’actif. La peine applicable pour cette infraction est une amende de trois à six mois lorsque la valeur du bien dépasse les 400 euros. Lorsqu´il s´agit de bien de valeur artistique, historique, culturelle ou scientifique, la peine est de six mois à deux ans de prison.

Est considéré un détournement et puni en tant que tel, le fait qu´une personne reçoive un bien par erreur et qui nie l´avoir reçu. Cette infraction est passible d’une amende de trois à six mois si le montant du détournement dépasse 400 Euros.

Qu’est-ce qu´un détournement ?

Pour que soit considéré qu´un délit de détournement ait été commis, il est nécessaire que toutes les circonstances suivantes soient réunies :

  • Que le sujet actif ait un titre qui détermine la possession légitime de l´argent, des effets, des valeurs titres ou autres biens mobiliers ou bien patrimonial. Cela signifie qu’il doit y avoir un acte juridique qui permet à une personne de posséder quelque chose qui ne lui appartient pas.

Par exemple : Luis et Fernando ont signé un contrat de dépôt, selon lequel Luis gardera dans son magasin les ordinateurs Fernando pendant six mois, le temps que Fernando entreprenne quelques travaux dans son bureau. Le titre qui permet à Luis d´être en possession de ces ordinateurs, malgré qu´ils ne lui appartiennent pas, est le contrat de dépôt.

  • Le sujet passif est le propriétaire qui a volontairement accepté de transférer sa possession au sujet actif, de manière provisoire ou pour le temps déterminé par les deux parties sur l´acte juridique.

Dans l’exemple ci-dessus, Luis détient les ordinateurs dans son magasin parce que Fernando les lui a confiés volontairement, non pas parce qu’il les aurait volés. Pour autant, Fernando n´a pas cédé la propriété de ces ordinateurs (il ne les a pas donnés ou vendus, ils demeurent siens) ; ce qui a été transmis c´est la garde et non pas la propriété. C´est la raison pour laquelle, passé le délais de six mois prévu par le contrat, Luis devra les rendre à Fernando.

  • Dans l’exemple ci-dessus, le titre qui détermine la garde légitime est le contrat, mais il y a beaucoup d’autres titres qui reflètent une relation similaire. Certains d´entre eux pourraient être l’administration, le commodat ou la commission. En définitive, ce qui est important c´est que ce soit un titre qui stipule la garde et non la propriété, et qui impose l’obligation de les rendre ou le remboursement.
  • Sur la base de la relation que nous avons exposé dans les points a), b) et c), l’action donnant lieu à une infraction est l’abus de confiance consistant à s´approprier ce dont nous avions seulement la garde.

Reprenons notre exemple : Il existe une confiance entre Luis et Fernando, qui est basée sur le contrat qu’ils ont signé. Cependant Luis, trahit cette confiance en emmenant les ordinateurs de Fernando dans son propre bureau pour les installer et les utiliser comme s´ils étaient les siens. Le contrat stipulait la garde des ordinateurs, avec l´obligation de les rendre ; mais Luis les a utilisés comme s´ils étaient sa propriété. Non seulement il a violé le contrat (civil) signé avec Fernando, mais il va de plus commettre un délit de détournement.

  • Double résultat d´enrichissement du sujet actif et appauvrissement ou préjudice patrimonial du sujet passif.

Dans l’exemple, le résultat de l’attitude de Luis est que maintenant il est plus « riche » parce qu’il a les ordinateurs, et que Fernando est plus « pauvre », parce qu´il ne les a plus.

  • L´intention du gain qui préside ou encourage les actions de l´individu qui vise à obtenir un quelconque avantage, une utilité ou un bénéfice.

Dans l’exemple : Le fait que Luis est maintenant plus « riche » n´est pas une coïncidence, mais c´était l´objectif qu´il poursuivait lorsqu´il s´appropria des ordinateurs plutôt que de les rendre.

Modalités aggravantes du détournement

Il existe aussi des modalités aggravantes ; c´est à dire des comportements qui sont aussi passible du délit de détournement, mais qui en raison de circonstances particulières sont considérées comme plus grave que la modalité de base, et donc sujet à une peine supérieure. Il s´agit des mêmes caractéristiques établies par le Code sur les modalités aggravantes concernant le délit de fraude. En voici quelques exemples :

  • Si l’infraction concerne des choses de première nécessité ou des logements.
  • Si cela touche des biens qui ont à voir avec le patrimoine artistique, historique, culturel ou scientifique.
  • Si cela revêt une gravité particulière compte tenu de la situation économique qui en résulterait pour la victime ou sa famille.
  • Si la valeur du détournement dépasse les 50.000 €.
  • Si pour commettre le délit, il y a eu abus des relations personnelles existantes entre la victime et le malfaiteur, ou s´il y a profit de la crédibilité professionnelle.

Quelle est la peine pour le délit de détournement ?

La peine varie en fonction des classifications exposées dans la section précédente. Il convient également de garder à l’esprit que le délit de détournement est établie en référence aux peines déterminées pour le délit de fraude. Ainsi :

  • Type basique du délit de détournement : emprisonnement de six mois à trois ans.
  • Infraction mineure de détournement : amende d´un à trois mois.
  • Type aggravé de détournement : emprisonnement d’un à six ans et une amende.

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Le détournement peut concerner un bien mobilier, une propriété, de l’argent ou des actifs patrimoniales.

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