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Administration déloyale

Chez CHABANEIX Avocats pénale, nous nous occupons autant de la poursuite que de la défense dans les cas d’administration déloyale. Notre expérience et les nombreux cas pour lesquels nous avons obtenus gain de cause, font de nous une référence dans ce secteur.

L´Administration déloyale est l’un des domaines les plus controversés du Code pénal espagnol, mais ces controverses vont au-delà des discussions théoriques, car elle constitue un délit de commission assez fréquent, en particulier au sein de l’entreprise.

Administration déloyale avant le 1er Juillet 2015

L’infraction d’administration déloyale a été réglementée en Espagne pour la première fois en 1995, faisant parti du domaine exclusif de l’entreprise, puisque à l’intérieur du chapitre du Code Pénal consacré aux « délits d’entreprise ». Le délit été défini comme suit : l’auteur ou les auteurs devaient être les gestionnaires (de fait ou de droit) ou les membres d’une quelconque société (constituée ou en cours de formation). L’infraction pénale était composée de plusieurs éléments qui devaient tous concourir :

  • Agir pour un bénéfice, soit propre ou celui d’un tiers ;
  • Agir en abusant des fonctions liées à sa responsabilité ;
  • Disposer frauduleusement des actifs de la société ou contracter des obligations à sa charge (ce sont deux modalités différentes);
  • Causant directement un dommage économique évaluable à ses collaborateurs (ou dépositaires, actionnaires ou propriétaires des biens qui sont administrés).

La condamnation encourue alors était l´emprisonnement de six mois à quatre ans et une amende de trois fois le profit réalisé.

 

 

Administration déloyale depuis le 1er juillet 2015

A partir du 1er Juillet 2015, le règlement prévu dans le Code pénal pour l’infraction d’administration déloyale a changé, bien que le règlement indiqué antérieurement peut encore s´appliquer à des faits qui auraient été commis alors qu’il était encore en vigueur.

La réforme du Code pénal a modifié, d’une part, la distinction systématique du délit d’administration déloyale qui était classé dans le chapitre sur le délit des entreprises, pour passer au registre sur des délits économiques. Ce changement de classification implique une extension de la portée du délit, qui ne se limite plus uniquement à l’environnement des affaires. Maintenant, il est classé dans le registre des délits de fraude et de détournement, tout en ayant sa propre section.

D’autre part, en plus de ce changement de classification dans le Code pénal, il y a aussi une modification dans sa régulation :  c´est à dire que ce n´est plus seulement l’administrateur ou un membre de l´entreprise qui peut être l´auteur du délit, mais toute personne qui a le pouvoir de gérer un patrimoine étranger, que ce soit à partir de la lois, mandatés par une autorité ou par le biais d´une transaction légale. L’infraction pénale consiste à enfreindre ces pouvoirs administratifs outrepassant l’exercice de ceux-ci, causant ainsi des préjudices aux actifs administrés.

Le cas exposé ci-dessus serait considéré comme le type basique d´administration déloyale, cas auquel serait infligé une peine de prison de six mois à trois ans (avant la réforme jusqu’à quatre ans).

Cependant, avec cette modalité de base, existent deux autres sous-types : le type atténuant et le type aggravé. L´atténuant s´applique dans les cas où le montant de la perte financière ne dépasse pas 400 euros. Il en résultera alors seulement une amende. Dans la situation du cas aggravé, un emprisonnement d’un à six ans et une amende est applicable, quand coïncide l’un ou l´autre des critères figurant dans la Loi :

  • Si le délit d´administration déloyale touche á des domaines de première nécessité, logement ou d’autres biens reconnus d’utilité sociale.
  • Si le délit est commis en abusant de la signature d’une autre personne, en retirant ou cachant tout processus ou document public.
  • Si le délit concerne des biens appartenant au patrimoine artistique, historique, culturel ou scientifique.
  • Si le délit revêt un caractère spécialement grave, compte tenu de l’ampleur des dommages causés et à la situation économique dans laquelle se retrouve la victime ou sa famille.
  • Si la valeur de la fraude dépasse 50.000 euros, ou affecte un grand nombre de personnes.
  • Si le délit implique l’abus des relations personnelles existantes entre le fraudeur et la victime, ou l´abus de sa crédibilité professionnelle.
  • Si l’auteur du délit a déjà été reconnu coupable d’au moins trois délits dans le domaine des délits contre le patrimoine.
  • Les condamnations peuvent atteindre jusqu’à huit ans de prison et une amende si la fraude dépasse 250.000 euros.

 

Avocats d´administration déloyale

Chez Chabaneix Avocats pénalistes nous avons obtenu d’excellents résultats dans les différents cas de procès d´administration déloyale. C´est la raison pour laquelle nous serions heureux de vous aider et de travailler pour vous afin d’obtenir le meilleur résultat au procès.

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