Nous bénéficions d’une grande expérience dans tous les types de procédures d’infractions contre le Trésor Public (fraude fiscale, le blanchiment d’argent et les saisies administratives de trésorerie), l’Administration publique (corruption, détournement de fonds et abus de confiance), l´ Entreprises (administration déloyale et autres) ainsi que les escroqueries et détournements.
Ces procédures à caractère mixte supposent à la fois des connaissances du droit pénal mais aussi du domaine de la législation fiscale, administrative ou comptabilité financière.
Nous combinons toutes ces connaissances afin d’établir les meilleures stratégies pour nos clients et assurer le succès de leur défense.
QU’EST-CE QUE LE DROIT PÉNAL ÉCONOMIQUE?
Le droit pénal économique est une branche dans le droit pénal, qui investit essentiellement les conduites illégales qui se produisent au sein de l´entreprise ou par le biais des entreprises. Ces délits sont regroupés comme « délit d’entreprise », car ils ont tous des notes distinctives communes commise en relation avec l´activité de l´entreprise. Mais même s´ils intègrent une catégorie autonome, ces délits sont englobés dans le droit pénal ordinaire, en sorte qu´on leur applique les principes généraux tout en tenant compte de leurs spécificités particulières.
Le concept de société utilisé en droit pénal économique ne correspond pas exactement avec le concept commercial du terme. Le Code pénal établie sa propre définition, qui est utilisée uniquement pour les besoins des délits d´entreprises : il définit comme étant société toute coopérative, Caisse d´Epargne, Mutuelle, institution financière ou de crédit, fondation, société ou toute autre entité de même nature qui, pour la réalisation de ses objectifs, est présente de façon permanente sur le marché. Le facteur décisif est la création d´une structure d’entreprise stable et définie, susceptible de compromettre les intérêts protégés.
Dans la pratique, l’élément le plus significatif qui définit le droit pénal économique est la responsabilité pénale des personnes morales. Traditionnellement, il était entendu que les personnes morales n´ont pas la capacité de commettre un délit ; Cependant, depuis 2010, cette possibilité est envisagée et est réglementée dans notre Code pénal.
Toute personne morale peut être tenu pénalement responsable, bien qu’il existe quelques exceptions concernant les personnes morales exerçant des pouvoirs publics ou administratifs (l’État, les gouvernements, les organisations internationales de droit public, etc.). Ces exceptions ne sont pas applicables si la personne morale en question a été créé dans le but d’éviter la possible responsabilité pénale.
Il y a une liste d’infractions prévus qui peut engager une personne morale. Certaines sont extérieures au domaine de l´entreprise, par exemple, les infractions liées à la prostitution et la corruption de mineurs, le trafic illicite d’organes ou de financement du terrorisme. Mais la majorité (et les plus courantes), sont des délits propres au monde des affaires : la fraude, le blanchiment d’argent, les délits contre le Trésor Public et la sécurité sociale, les délits environnementaux, insolvabilité condamnable, dommages informatiques, les délits contre la propriété intellectuelle et industrielle, les délits contre le marché et les consommateurs, la corruption privée, etc.
Il y a deux cas de responsabilité pénale pour les personnes morales :
- Pour les délits commis par les administrateurs au nom de la société (au nom ou pour leur propre compte et profit, pour leurs représentants légaux et les administrateurs de fait ou de droit)
- Pour les délits commis par les employés en faveur de la société (les délits commis dans l’exercice des activités sociales au nom et pour le bénéfice des dîtes activités, qui, étant sous l’autorité des représentants légaux et des administrateurs de fait ou de droit, ont pu réaliser ces actes en ayant omis d’exercer sur ceux-ci un contrôle adéquat, desservant par là-même le cas. C´est à dire que la responsabilité pénale de la société provient dans ce cas d´une erreur organisationnelle ou de supervision.
Il y a deux principes régissant la responsabilité pénale des personnes morales de droit pénal économique : la compatibilité et l’indépendance.
- COMPATIBILITÉ : La responsabilité pénale des personnes morales sera exigée même si la personne physique responsable n’a pas été identifiée, ou s´il n’a pas été possible d´intenter la procédure contre elle.
- INDÉPENDANCE : La concurrence des personnes qui ont matériellement accomplis les faits ou les personnes qui les ont rendus possible pour ne pas avoir exercer un contrôle adéquat, des circonstances affectant la culpabilité de l’accusé ou qui aggravent sa responsabilité, ou le fait que ces personnes soient décédées ou qu´elles aient été soustraites à l’action de la justice, n´exclura ni ne modifiera pas la responsabilité pénale des personnes morales.
Les peines qui peuvent être imposées aux personnes morales selon le droit pénal économique sont: l’amende (par des quotas ou proportionnelle), la dissolution de la personne morale, la suspension de leurs activités pour une période maximale de cinq ans, la fermeture de leurs locaux pour une période allant jusqu’à cinq ans, l’interdiction définitive ou temporaire de réaliser certaines activités, la déchéance dans l´obtention de subventions pour une durée maximale de quinze ans et un règlement judiciaire pour un maximum de cinq ans.
